Blog

Surface habitable et surface privative, quelles différences ?

Par themainformations | Le 18/05/2018 | Dans "Dossier d'actu"

Superficie habitable

 

La superficie habitable "loi Boutin" est différente de la superficie privative "loi Carrez", d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.

Le bornage

Par themainformations | Le 22/04/2018 | Dans "Dossier d'actu"

Bornage

 

Le bornage permet de fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire. Mais si l’un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande, et qu’aucun bornage n’a déjà été établi, le bornage devient obligatoire.

Succession : attention à la mauvaise estimation des biens.

Par themainformations | Le 19/04/2018 | Dans "Dossier d'actu"

Succession et evaluation des biens immobiliers

 

C’est souvent au moment d'une succession que se pose la question de savoir quelle valeur attribuer à un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement donné en location. Pour l’administration fiscale, il doit s'agir de la valeur vénale. Le problème qui risque alors de se poser concerne la fixation de la juste valeur desdits biens. En effet, celle-ci est primordiale puisque toute sous-évaluation, erreur ou omission peut entraîner un redressement fiscal.

Donner un bien en se réservant l'usufruit

Par themainformations | Le 28/03/2018 | Dans "Dossier d'actu"

Usufruit et nue propriete

 

Donner un bien en se réservant l'usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine par donation ou donation-partage.

Que faire s'il n'y a pas de syndic ?

Par themainformations | Le 19/03/2018 | Dans "Dossier d'actu"

Que faire s il n y a pas de syndic

 

En l'absence de syndic, il est impossible pour une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux...

La promesse et le compromis de vente

Par themainformations | Le 08/03/2018

Actu promesse de vente

 

Le compromis et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur.

Faisons le point !

A quoi sert le "mesurage Carrez" ?

Par themainformations | Le 23/02/2018 | Dans "Dossier d'actu"

Mesurage loi carrez

 

Le "mesurage Carrez" sert à informer l'acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu'il achète. La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment

Par themainformations | Le 22/01/2018

Modification exterieur de batiment

 

Remplacer une fenêtre ou une porte, faire un ravalement de façade, rénover la toiture… la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment est susceptible de devoir faire l'objet d'une demande d'autorisation pour avoir le droit d'engager les travaux. De travaux modestes (comme repeindre une porte) à d'autres plus conséquents (la pose de fenêtre de toit ou la création d'une ouverture), il est bien souvent nécessaire de déposer, tour d'horizon sur les démarches et formalités administratives à entreprendre.

 

L'ERNMT devient l'ESRIS ! (nouvel imprimé)

Par themainformations | Le 08/01/2018

Ernmt b

 

Instauré en 2003, l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc).

 

Plantations envahissantes : quels sont vos droits ?

Par themainformations | Le 24/11/2017 | Dans "Dossier d'actu"

Plantations envahissantes

 

Vous êtes envahis par les racines des arbres, arbustes de vos voisins, vous avez le droit de demander que cet envahissement cesse.

Les troubles anormaux du voisinage ne s'arrêtent pas aux nuisances sonores ou olfactives. Ces troubles peuvent également résulter de la végétation de votre voisin qui s'introduit chez vous.

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016, la Cour de cassation est saisie d'une affaire relative à un trouble de voisinage. En l'espèce, deux propriétaires d'un fonds ont planté une haie de 8 peupliers à environ 2 mètres de la propriété de leurs voisins. Les voisins leur reprochaient alors l'envahissement des racines des arbres qui composent cette haie.

Acheter des parties communes en copropriété, c'est possible...

Par themainformations | Le 13/11/2017 | Dans "Dossier d'actu"

Parties communes

 

Couloirs, escaliers, jardins, ascenseurs… Toute copropriété comporte des parties communes à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires. On distingue les parties communes générales des parties communes spéciales, lorsque celles-ci ne concernent qu’un groupe de copropriétaires. 

Les avantages d'une évaluation immobilière pour mieux vendre son bien immobilier

Par themainformations | Le 06/11/2017 | Dans "Dossier d'actu"

Evaluation

 

De plus en plus de Français ont recours au procédé de l’évaluation immobilière. Celle-ci est notamment utilisée dans le cadre d’une vente immobilière. Elle présente bien des avantages pour qui souhaite vendre son bien immobilier rapidement et efficacement.

Impacts de la réforme du droit des contrats en matière de vente immobilière

Par themainformations | Le 24/10/2017 | Dans "Dossier d'actu"

Droit des contrats civils et commerciaux avocat cannes

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Le premier objectif poursuivi par cette ordonnance était de simplifier le droit, de le rendre plus accessible et plus lisible.

La réforme a également eu comme objectif de codifier, en grande partie, la jurisprudence consacrée par la Cour de cassation durant ces dernières décennies : la jurisprudence est par essence fluctuante, et ne permet pas d’assurer la sécurité juridique que seul peut offrir un droit écrit.

Ainsi l’ordonnance propose-t-elle de clarifier, pour tous les types de contrat et notamment pour le contrat de vente, les règles applicables à tous les stades de la vie du contrat, qu’il s’agisse de la phase précontractuelle, de la phase de conclusion du contrat ou de celle de son exécution.

Le contenu du règlement de copropriété

Par themainformations | Le 17/10/2017 | Dans "Dossier d'actu"

Reglement de copropriete

Le règlement de copropriété contient une mine d'informations, tout aussi utiles les unes que les autres. Leur connaissance par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Afin d'éviter toute surprise désagréables, notamment quant à l'usage que l'on entend faire de son lot, il est donc nécessaire de bien lire ce document avant d'acheter. Que trouve-t-on précisément dans le règlement de copropriété ?

La base "PATRIM" pour l’évaluation d’un bien immobilier

Par themainformations | Le 28/09/2017 | Dans "Dossier d'actu"

Mes articles vg 1

L’évaluation d’un bien immobilier est toujours une opération délicate. Cette démarche nécessite d’autant plus de précision que l’Administration fiscale se réserve la possibilité de redresser ultérieurement la valeur retenue si elle la considère trop basse. Pour s’épargner ce type de désagréments, un nouveau service a vu le jour depuis janvier 2014 : PATRIM.

En savoir plus sur http://www.village-justice.com

Aggravation de servitude

Par themainformations | Le 25/09/2017 | Dans "Dossier d'actu"

Servitudes

Une servitude est une charge imposée à un fonds appelé fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds appelé fonds dominant, appartenant à une autre personne. Il s'agit d'une forme de concession à un tiers. Il convient de préciser que c'est un lien entre deux immeubles et non entre deux personnes. C'est la raison pour laquelle la servitude survit au propriétaire et bénéficie aux propriétaires successifs. La servitude est un droit perpétuel car il porte sur le bien, objet du droit.

Le rôle de la publicité dans la vente d'immeuble

Par themainformations | Le 22/09/2017 | Dans "Dossier d'actu"

1292449018

Les ventes d'immeubles ont très souvent une importance économique non négligeable en raison des montants des transactions qu'elles engendrent. Il est dès lors fondamental que ces ventes soient juridiquement réglementées. Cependant dans le cadre d'un litige, on peut être amené à devoir prouver sa propriété sur un immeuble.

Un juge français ne peut pas trancher un litige immobilier à l'étranger

Par themainformations | Le 18/09/2017 | Dans "Dossier d'actu"

O constitution justice facebook

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un juge français ne peut pas trancher un litige relatif à un bien immobilier situé dans un autre pays de l'Union européenne. Seul le juge du pays en question est compétent.

Le changement d’usage ne constitue pas forcément le changement de destination

Par themainformations | Le 15/07/2017 | Dans "Dossier d'actu"

Mes articles vg 1

Jusqu’à l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, les textes faisaient référence à la notion « d’affectation » (on lui a désormais substitué le terme « d’usage »), ce qui engendrait une confusion avec celle de « destination » au sens du droit de l’urbanisme. Il résulte de cette distinction plusieurs conséquences pratiques : différence de champs d’application, des règles de procédure, des motifs de refus, des prescriptions, des voies de recours et des sanctions.
Ainsi, pour certains, la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente.


En savoir plus sur http://www.village-justice.com

La prescription acquisitive

Par themainformations | Le 10/07/2017 | Dans "Dossier d'actu"

La prescription acquisitive

 

 

 

 

 

 

 

 

Après trente ans, le possesseur d'un immeuble - même de mauvaise foi - peut invoquer la prescription trentenaire et en devenir propriétaire.

Toute personne qui occupe un immeuble dont elle n'est pas propriétaire pendant au moins trente ans peut en invoquer la propriété à l'égard du propriétaire originaire qui souhaite récupérer son bien, mais à certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.