Actualité

Actualites

Question de superficie

Par themainformations | Le 18/05/2018

Surface habitable

Surface habitable et surface privative, quelles différences ?

 

La superficie habitable "loi Boutin" est différente de la superficie privative "loi Carrez", d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.

Bornage

Par themainformations | Le 24/04/2018

Bornage 1

Les limites de propriété

Le bornage permet de fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire. Mais si l’un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande, et qu’aucun bornage n’a déjà été établi, le bornage devient obligatoire.

Succession

Par themainformations | Le 19/04/2018

Succession et evaluation des biens immobiliers

 Attention à la mauvaise estimation des biens

C’est souvent au moment d'une succession que se pose la question de savoir quelle valeur attribuer à un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement donné en location. Pour l’administration fiscale, il doit s'agir de la valeur vénale. Le problème qui risque alors de se poser concerne la fixation de la juste valeur desdits biens. En effet, celle-ci est primordiale puisque toute sous-évaluation, erreur ou omission peut entraîner un redressement fiscal.

Démembrement

Par themainformations | Le 28/03/2018

Usufruit et nue propriete

Donner un bien en se réservant l'usufruit

Donner un bien en se réservant l'usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine par donation ou donation-partage.

Copropriété

Par themainformations | Le 19/03/2018

Que faire s il n y a pas de syndic

Que faire s'il n'y a pas de syndic ?

En l'absence de syndic, il est impossible pour une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux...

Vente immobilière

Par themainformations | Le 08/03/2018

Actu promesse de vente

La promesse et le compromis de vente

Le compromis et la promesse de vente sont deux contrats aux conséquences différentes pour l'acheteur et le vendeur. Faisons le point !

Copropriété : superficie

Par themainformations | Le 23/02/2018

Mesurage loi carrez

A quoi sert le "mesurage Carrez" ?

Le "mesurage Carrez" sert à informer l'acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu'il achète. La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

Droit de l'Urbanisme

Par themainformations | Le 30/01/2018

Module droit de l'urbanisme

Urbanisme réglementaire et opérationnel

 

Reprise des cours de droit avec la promo d'ingénieurs Énergie, Risques et Environnement (ERE) 2017/2018.

Urbanisme

Par themainformations | Le 22/01/2018

Modification exterieur de batiment

Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment

Remplacer une fenêtre ou une porte, faire un ravalement de façade, rénover la toiture… la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment est susceptible de devoir faire l'objet d'une demande d'autorisation pour avoir le droit d'engager les travaux. De travaux modestes (comme repeindre une porte) à d'autres plus conséquents (la pose de fenêtre de toit ou la création d'une ouverture), il est bien souvent nécessaire de déposer, tour d'horizon sur les démarches et formalités administratives à entreprendre.

 

Nouvel imprimé

Par themainformations | Le 08/01/2018

Ernmt b

L'ERNMT devient l'ESRIS !

 

Instauré en 2003, l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc).