Actualité

Relations de voisinage

Par themainformations | Le 24/11/2017

Voisinage

Plantations envahissantes : quels sont vos droits ?

Vous êtes envahis par les racines des arbres, arbustes de vos voisins, vous avez le droit de demander que cet envahissement cesse.

Les troubles anormaux du voisinage ne s'arrêtent pas aux nuisances sonores ou olfactives. Ces troubles peuvent également résulter de la végétation de votre voisin qui s'introduit chez vous.

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016, la Cour de cassation est saisie d'une affaire relative à un trouble de voisinage. En l'espèce, deux propriétaires d'un fonds ont planté une haie de 8 peupliers à environ 2 mètres de la propriété de leurs voisins. Les voisins leur reprochaient alors l'envahissement des racines des arbres qui composent cette haie.

Vente en copropriété

Par themainformations | Le 13/11/2017

Vente partie commune copropriete

Acheter des parties communes en copropriété, c'est possible...

Couloirs, escaliers, jardins, ascenseurs… Toute copropriété comporte des parties communes à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires. On distingue les parties communes générales des parties communes spéciales, lorsque celles-ci ne concernent qu’un groupe de copropriétaires. 

Evaluation immobilière

Par themainformations | Le 06/11/2017

Avantage evaluation immobiliere

Les avantages d'une évaluation immobilière pour mieux vendre son bien immobilier

De plus en plus de Français ont recours au procédé de l’évaluation immobilière. Celle-ci est notamment utilisée dans le cadre d’une vente immobilière. Elle présente bien des avantages pour qui souhaite vendre son bien immobilier rapidement et efficacement.

Joyeux anniversaire !

Par themainformations | Le 02/11/2017

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Contrats immobiliers

Par themainformations | Le 24/10/2017

Contrat immobilier

Impacts de la réforme du droit des contrats en matière de vente immobilière

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Le premier objectif poursuivi par cette ordonnance était de simplifier le droit, de le rendre plus accessible et plus lisible.

La réforme a également eu comme objectif de codifier, en grande partie, la jurisprudence consacrée par la Cour de cassation durant ces dernières décennies : la jurisprudence est par essence fluctuante, et ne permet pas d’assurer la sécurité juridique que seul peut offrir un droit écrit.

Ainsi l’ordonnance propose-t-elle de clarifier, pour tous les types de contrat et notamment pour le contrat de vente, les règles applicables à tous les stades de la vie du contrat, qu’il s’agisse de la phase précontractuelle, de la phase de conclusion du contrat ou de celle de son exécution.

Règlement de copropriété

Par themainformations | Le 17/10/2017

 

Reglement de copropriete

Quel contenu pour le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété contient une mine d'informations, tout aussi utiles les unes que les autres. Leur connaissance par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Afin d'éviter toute surprise désagréables, notamment quant à l'usage que l'on entend faire de son lot, il est donc nécessaire de bien lire ce document avant d'acheter. Que trouve-t-on précisément dans le règlement de copropriété ?

Outil d'évaluation immobilière

Par themainformations | Le 28/09/2017

Base patrim

La base "PATRIM" pour l’évaluation d’un bien immobilier

L’évaluation d’un bien immobilier est toujours une opération délicate. Cette démarche nécessite d’autant plus de précision que l’Administration fiscale se réserve la possibilité de redresser ultérieurement la valeur retenue si elle la considère trop basse. Pour s’épargner ce type de désagréments, un nouveau service a vu le jour depuis janvier 2014 : PATRIM.

Servitude

Par themainformations | Le 25/09/2017

Aggravation de servitude

Aggravation de servitude

Une servitude est une charge imposée à un fonds appelé fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds appelé fonds dominant, appartenant à une autre personne. Il s'agit d'une forme de concession à un tiers. Il convient de préciser que c'est un lien entre deux immeubles et non entre deux personnes. C'est la raison pour laquelle la servitude survit au propriétaire et bénéficie aux propriétaires successifs. La servitude est un droit perpétuel car il porte sur le bien, objet du droit.

Vente immobilière

Par themainformations | Le 22/09/2017

Publicite fonciere

Le rôle de la publicité foncière dans la vente d'immeuble

Les ventes d'immeubles ont très souvent une importance économique non négligeable en raison des montants des transactions qu'elles engendrent. Il est dès lors fondamental que ces ventes soient juridiquement réglementées. Cependant dans le cadre d'un litige, on peut être amené à devoir prouver sa propriété sur un immeuble.

Litige immobilier

Par themainformations | Le 18/09/2017

Litige immobilier etranger

Un juge français ne peut pas trancher un litige immobilier à l'étranger

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un juge français ne peut pas trancher un litige relatif à un bien immobilier situé dans un autre pays de l'Union européenne. Seul le juge du pays en question est compétent.