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Impacts de la réforme du droit des contrats en matière de vente immobilière

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel du 11 février 2016. Le premier objectif poursuivi par cette ordonnance était de simplifier le droit, de le rendre plus accessible et plus lisible.

La réforme a également eu comme objectif de codifier, en grande partie, la jurisprudence consacrée par la Cour de cassation durant ces dernières décennies : la jurisprudence est par essence fluctuante, et ne permet pas d’assurer la sécurité juridique que seul peut offrir un droit écrit.

Ainsi l’ordonnance propose-t-elle de clarifier, pour tous les types de contrat et notamment pour le contrat de vente, les règles applicables à tous les stades de la vie du contrat, qu’il s’agisse de la phase précontractuelle, de la phase de conclusion du contrat ou de celle de son exécution.

Quel contenu pour le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété contient une mine d'informations, tout aussi utiles les unes que les autres. Leur connaissance par chacun des copropriétaires est indispensable au bon fonctionnement de la copropriété. Afin d'éviter toute surprise désagréables, notamment quant à l'usage que l'on entend faire de son lot, il est donc nécessaire de bien lire ce document avant d'acheter. Que trouve-t-on précisément dans le règlement de copropriété ?

La base "PATRIM" pour l’évaluation d’un bien immobilier

L’évaluation d’un bien immobilier est toujours une opération délicate. Cette démarche nécessite d’autant plus de précision que l’Administration fiscale se réserve la possibilité de redresser ultérieurement la valeur retenue si elle la considère trop basse. Pour s’épargner ce type de désagréments, un nouveau service a vu le jour depuis janvier 2014 : PATRIM.

Aggravation de servitude

Une servitude est une charge imposée à un fonds appelé fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds appelé fonds dominant, appartenant à une autre personne. Il s'agit d'une forme de concession à un tiers. Il convient de préciser que c'est un lien entre deux immeubles et non entre deux personnes. C'est la raison pour laquelle la servitude survit au propriétaire et bénéficie aux propriétaires successifs. La servitude est un droit perpétuel car il porte sur le bien, objet du droit.

Le rôle de la publicité foncière dans la vente d'immeuble

Les ventes d'immeubles ont très souvent une importance économique non négligeable en raison des montants des transactions qu'elles engendrent. Il est dès lors fondamental que ces ventes soient juridiquement réglementées. Cependant dans le cadre d'un litige, on peut être amené à devoir prouver sa propriété sur un immeuble.

Un juge français ne peut pas trancher un litige immobilier à l'étranger

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un juge français ne peut pas trancher un litige relatif à un bien immobilier situé dans un autre pays de l'Union européenne. Seul le juge du pays en question est compétent.

Le changement d’usage ne constitue pas forcément le changement de destination

Jusqu’à l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, les textes faisaient référence à la notion « d’affectation » (on lui a désormais substitué le terme « d’usage »), ce qui engendrait une confusion avec celle de « destination » au sens du droit de l’urbanisme. Il résulte de cette distinction plusieurs conséquences pratiques : différence de champs d’application, des règles de procédure, des motifs de refus, des prescriptions, des voies de recours et des sanctions.
Ainsi, pour certains, la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente.

Quelles conditions pour invoquer la prescription acquisitive ?

Après trente ans, le possesseur d'un immeuble - même de mauvaise foi - peut invoquer la prescription trentenaire et en devenir propriétaire.

Toute personne qui occupe un immeuble dont elle n'est pas propriétaire pendant au moins trente ans peut en invoquer la propriété à l'égard du propriétaire originaire qui souhaite récupérer son bien, mais à certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.

Qu'est-ce-qu'un mandat de vente immobilier

Le mandat de vente d'un bien immobilier est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Comment savoir qui est propriétaire d’un bien immobilier ?

Peu de personnes savent que ces renseignements sont publics et accessibles. Ils figurent dans deux types de fichier : les matrices cadastrales et les états hypothécaires. Comment les obtenir ?