Actualité

Litige immobilier

Litige immobilier etranger

Un juge français ne peut pas trancher un litige immobilier à l'étranger

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un juge français ne peut pas trancher un litige relatif à un bien immobilier situé dans un autre pays de l'Union européenne. Seul le juge du pays en question est compétent.

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Notion d'urbanisme

Changement de destination

Le changement d’usage ne constitue pas forcément le changement de destination

Jusqu’à l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, les textes faisaient référence à la notion « d’affectation » (on lui a désormais substitué le terme « d’usage »), ce qui engendrait une confusion avec celle de « destination » au sens du droit de l’urbanisme. Il résulte de cette distinction plusieurs conséquences pratiques : différence de champs d’application, des règles de procédure, des motifs de refus, des prescriptions, des voies de recours et des sanctions.
Ainsi, pour certains, la distinction entre le changement de destination et le changement d’usage des locaux n’est pas toujours évidente.

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Prescription acquisitive

Prescription acquisitive

Quelles conditions pour invoquer la prescription acquisitive ?

Après trente ans, le possesseur d'un immeuble - même de mauvaise foi - peut invoquer la prescription trentenaire et en devenir propriétaire.

Toute personne qui occupe un immeuble dont elle n'est pas propriétaire pendant au moins trente ans peut en invoquer la propriété à l'égard du propriétaire originaire qui souhaite récupérer son bien, mais à certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.

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Mandat de vente

Mandat de vente immobilier 1

Qu'est-ce-qu'un mandat de vente immobilier

Le mandat de vente d'un bien immobilier est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

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Propriété immobilière

Connaitre le proprietaire d un bien

Comment savoir qui est propriétaire d’un bien immobilier ?

Peu de personnes savent que ces renseignements sont publics et accessibles. Ils figurent dans deux types de fichier : les matrices cadastrales et les états hypothécaires. Comment les obtenir ?

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Syndic de coprorpiété

 

Donner quitus a son syndic

Donner quitus à son syndic, une question très controversée

Lors de l’assemblée générale annuelle consacrée à l’approbation des comptes, la plupart des syndics demandent aux copropriétaires, de leur donner quitus de leur gestion. En donnant son quitus au syndic, l’assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission. Mais les copropriétaires ne savent pas toujours ce que recouvre exactement la notion de quitus. À quoi le syndicat s’engage-t-il en votant ce quitus ? Agit-il bien dans l’intérêt de la copropriété ?

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Copropriété

Coproprietaire majoritaire

Que faire face à un coproriétaire majoritaire ?

Lorsque dans une copropriété un seul copropriétaire détient plus de 50% des tantièmes, il est qualifié de copropriétaire majoritaire. Pour éviter la dictature du plus fort, la loi a prévu de limiter ses pouvoirs. Est-ce pour autant suffisant ?

 

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Copropriété

Definission copropriete

La copropriété : appropriation collective d'un même bien​

La copropriété se définit comme le droit de propriété existant entre plusieurs personnes et portant sur un bien meuble ou immeuble dont elles détiennent chacune une quote-part ou une fraction.
Par ​habitude, on a tendance à réduire la notion de copropriété à celle de copropriété des immeubles bâtis : immeuble construit et divisé en lots entre plusieurs personnes ayant un droit de propriété exclusif sur leur partie privative -leur appartement et ses dépendances- et une quote-part des parties communes.
Or en réalité, il existe plusieurs ​espèces de copropriété. 

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Expertise immobilière

Evaluation immobiliere 1

Les clés d'une bonne évaluation immobilière

Donation, déclaration d'ISF ou de succession, les contribuables doivent établir sous leur responsabilité la valeur de leurs biens immobiliers. L'aide d'un spécialiste se révèle précieuse, voire indispensable. Mais les services rendus sont très inégaux.

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Frais d'acquisition

Frais de notaire

Quels sont les frais liés à une acquisition immobilière ?

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent entièrement au notaire.

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