A quoi sert le "mesurage Carrez" ?

Par themainformations | Le 23/02/2018 | "Dossier d'actu"

Mesurage loi carrez

 

Le "mesurage Carrez" sert à informer l'acquéreur de la superficie du lot de copropriété qu'il achète. La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelque soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…

La loi Carrez

Intégrée à l'article 46 de la loi du 10.7.65 et aux articles 4-1 et 4-2 du décret du 17.3.67, la loi Carrez améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle précise que la superficie privative de tout lot ou fraction de lot de copropriété ­faisant l'objet d'une mutation doit être mentionnée dans toute promesse ou compromis de vente, sous peine de nullité. L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20 à celle indiquée dans l'acte.

Comment se calcule-t-elle ?

Il s’agit de mesurer « les planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ».

Les caves, les garages, les emplacements de parking ou les lots d’une superficie inférieure à 8 m²  ne sont pas soumis à l’obligation de mesurage. Toutefois, en cas de réunion de plusieurs lots dont certains sont inférieurs à 8 m², il faut tenir compte de la superficie de l'ensemble des locaux réunis en lots, y compris ceux inférieurs à 8m².

Le mesurage doit-il être fait par un professionnel ?

La loi n’impose pas que ce mesurage soit fait par un professionnel. Mais compte tenu de la difficulté du mesurage et des sanctions prévues par la règlementation, le recours à un professionnel qualifié est vivement conseillé.

Quelles sont les sanctions ?

En cas d’absence de mention de la superficie dans un acte de vente, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

En cas d’inexactitude de la superficie indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’une action en diminution de prix, si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte. Cette action doit être menée dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.