Definition de la copropriete

Copropriété : qu'est-ce qui change en 2017 ?

Par themainformations | Le 17/04/2017 | "Dossier d'actu"

Definition de la copropriete

En France, le nombre de copropriétés avoisine les 8 millions de logements. Afin de mieux connaître leur fonctionnement et harmoniser leur mode de gestion, la loi Alur et la loi Macron ont instauré plusieurs changements entrant progressivement en application. Certains sont effectifs depuis le 1er janvier 2017.

Les copropriétés doivent être immatriculées

Face au nombre de copropriétés existantes dans l'hexagone, il est difficile d'en connaître parfaitement l'état et les conditions de fonctionnement. Afin de remédier à ce manque d'information et réduire les difficultés qu'elles peuvent rencontrer (dégradations, difficultés financières...), l'État a mis en place un registre des copropriétés. Il contient notamment les informations relatives à l'identification du syndicat de copropriétaires, le nom du syndic et son statut juridique, l'état du bâti, les données relatives à la gestion et aux comptes du syndicat de copropriété...
Le processus d'immatriculation a débuté fin 2016 pour celles composées de plus de 200 lots. Les copropriétés de plus de 50 lots devront se soumettre à cette obligation avant le 31 décembre 2017. Celles de moins de 50 lots auront jusqu'à fin 2018.

Les copropriétés doivent établir un diagnostic global

Un diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour tous les immeubles de plus de 10 ans récemment mis en copropriété ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et pour lesquels l'administration demande au syndic de lui fournir ce document. Ce DTG comprend entre autres :

  • une évaluation de la liste et du coût des travaux nécessaires sur les 10 prochaines années,
  • un diagnostic de performance énergétique,
  • une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble,
  • une analyse de la situation du syndicat au regard de ses obligations légales et réglementaires.

Les copropriétés doivent faire des réserves

Afin d'assurer l'étalement des charges de copropriété et faciliter les travaux et l'entretien du bâtiment, les copropriétés doivent prévoir l'approvisionnement d'un fonds de réserve, alimenté par une cotisation annuelle versée par les copropriétaires. Ne sont pas concernés par cette mesure : les immeubles neufs de moins de 5 ans, les copropriétés comportant moins de 10 lots qui décideraient à l'unanimité de ne pas instituer un tel fonds et celles dont le diagnostic global technique ferait apparaître l'absence de besoin de travaux au cours des 10 années suivantes.

L'individualisation des frais de chauffage

Les immeubles collectifs les plus énergivores (plus de 150 kWh/m2 par an) ont, au plus tard, jusqu’en mars 2017 pour appliquer une répartition des frais de chauffage. Ils doivent également installer des appareils permettant d’individualiser la consommation pour chaque logement ou local à usage privatif.
Un échelonnement est prévu jusqu’en décembre 2019 en fonction des consommations inférieures à 150 kWh/m2 par an.