CT - The Main Formations

Copropriété : que faire face à un copropriétaire majoritaire ?

Par themainformations | Le 13/06/2017 | "Dossier d'actu"

Mes articles vg 1

Lorsque dans une copropriété un seul copropriétaire détient plus de 50% des tantièmes, il est qualifié de copropriétaire majoritaire. Pour éviter la dictature du plus fort, la loi a prévu de limiter ses pouvoirs. Est-ce pour autant suffisant ?

En savoir plus sur http://www.village-justice.com