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Droit de propriété

Par themainformations | Le 26/04/2017 | "Dossier d'actu"

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Le droit de propriété est défini par le Code civil (article 544 du Code civil) comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ». Il s'agit d'un droit naturel garanti par la constitution. Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

La propriété désigne également le bien sur lequel porte ce droit. Cette propriété peut être mobilière ou immobilière.

Les protections du droit de propriété

Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il est visé dans la déclaration des droits de l'homme, qui a valeur constitutionnelle et dans le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Les limites au droit de propriété

De la Révolution, jusqu'au milieu du XXe siècle le droit de propriété était un droit absolu. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le caractérisait même comme un droit « inviolable et sacré ».

Depuis, la loi et la jurisprudence en ont fait un droit relatif. Usufruit, servitudes, le caractère total et exclusif subit dès lors de nombreuses atteintes.

Ainsi peut-on citer différents types de limites :

  • les limites légales pour l'intérêt collectif ;
  • les limites conventionnelles ;
  • les rapports de voisinage ;
  • la imitation du droit par rapport à un autre droit ;
  • la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de nationalisation...

Les démembrements du droit de propriété

Le droit de propriété est classiquement défini comme comprenant trois attributs fondamentaux, issus du droit romain :

  • l'usus, droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer ;
  • le fructus, droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes…) de ce bien ;
  • l'abusus, droit de transformer ce bien, de s'en séparer (de l'aliéner) ou de le détruire.

Les deux premières subdivisions, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de la troisième, constituent l'usufruit. L'usufruit confère à son titulaire le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et les biens qui appartiennent à une autre personne. Ce droit est précaire car il prend fin à la mort de l'usufruitier.

L' abusus non accompagné d'usus et de fructus est aussi appelé « nue-propriété ».

Pour approfondir vos connaissances... Initiation au droit de la propriété immobilière