Copropriété

La copropriété : appropriation collective d'un même bien​

Par themainformations | Le 08/06/2017 | "Dossier d'actu"

Copropriété

La copropriété se définit comme le droit de propriété existant entre plusieurs personnes et portant sur un bien meuble ou immeuble dont elles détiennent chacune une quote-part ou une fraction.

Par ​habitude, on a tendance à réduire la notion de copropriété à celle de copropriété des immeubles bâtis : immeuble construit et divisé en lots entre plusieurs personnes ayant un droit de propriété exclusif sur leur partie privative -leur appartement et ses dépendances- et une quote-part des parties communes.

Or en réalité, il existe plusieurs ​espèces de copropriété.
 

​La situation ordinaire, en cas de copropriété, est celle de l'indivision​. Mais, il existe des copropriétés à régime spécial comme la copropriété perpétuelle, constituée par la mitoyenneté ou encore, certaines copropriétés à caractère familial,​ ou la copropriété des immeubles bâtis.

​La copropriété ordinaire, l'indivision, a été aménagée par la loi du 31 décembre 1976. En 2006, la loi portant réforme des successions et des libéralités a apporté des modifications notables au droit de l'indivision. En la matière, les articles 815 à 815-18 du Code civil organisent un statut de base qui a vocation à s'appliquer à toutes les indivisions puis fixe à la fois les règles relatives à la durée de l'indivision, celles relatives à l'administration ou à la gestion du ou des biens indivis, ou, encore, aux droits des indivisaires sur les biens indivis. Ce statut n'a qu'un caractère supplétif puisque l'indivision peut faire l'objet d'une organisation conventionnelle.

Les copropriétés sont de plus en plus nombreuses et diversifiées. Le droit commun de l'indivision ne régit que les copropriétés qui ne sont pas soumises à des régimes spécifiques.

Ainsi, le droit de l'indivision ne s'applique pas à la copropriété perpétuelle des murs, des haies ou des fossés : la mitoyenneté​.

De même, des régimes spéciaux se justifient parfois par des considérations familiales : certains biens ne peuvent pas faire l'objet d'une appropriation exclusive par un membre de la famille (les souvenirs de famille, les sépultures). Ce sont des copropriétés à caractère familial soumises à un statut totalement dérogatoire au droit commun de la propriété comme de la copropriété.

Enfin, les immeubles bâtis dont la propriété est divisée entre plusieurs "copropriétaires" bénéficient aujourd'hui d'un statut autonome avec la loi de 1965.