Signature promesse de vente

La procuration chez le notaire

Par themainformations | Le 11/05/2017 | "Dossier d'actu"

Signature promesse de vente

Il peut parfois arriver que les propriétaires ne puissent pas se rendre sur le lieu de la vente de leur bien : mutation, expatriation, problèmes de santé, etc. Sachez qu'il est tout à fait possible de faire une procuration pour signer le compromis et l'acte de vente, on vous dit tout ...

La procuration est un mandat qui permet à une personne qui ne peut se déplacer chez le notaire pour la signature d'un acte authentique, de se faire représenter par une personne de son choix.

La personne choisie (le mandataire) bénéficiera donc du pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la personne représentée (le mandant), selon les termes stipulés dans la procuration. La procuration engage la personne représentée, il s'agit donc d'un acte important qui ne doit pas être signé à la légère. La procuration peut revêtir deux formes : authentique ou sous seing privé.

Attention au contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier ! En effet, le Code civil précise que celui à qui on donne la procuration, n'a pas le droit de s'engager au-delà de ce qui est indiqué dans l'acte. La procuration n'est valable, que si vous et la personne qui vous représente avez la capacité juridique, pour cela il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle. Il est préférable que la signature du mandant soit certifiée. Les mairies, les gendarmeries, etc. effectuent cette légalisation.

Il est obligatoire de mentionner dans la procuration :

  • les noms des parties, mandant et mandataire.
  • l'engagement dont il est question : la vente du bien. Il est nécessaire d'indiquer les actes pour lesquels le mandataire va représenter le mandant : compromis de vente, acte authentique éventuellement.
  • le prix et les modalités de paiement.

Il est également recommandé de mentionner :

  • la nature et les caractéristiques du bien et toutes les informations concernant celui-ci (maison, lot de copropriété ou terrain à bâtir, les diagnostics, la surface, etc.).
  • les conditions particulières de la vente (exonération des vices cachés, condition suspensive de prêt...).
  • De manière générale, toutes les déclarations que le mandant aurait faites s'il s'était engagé directement (s'il s'agit du vendeur par exemple les travaux réalisés, les assurances de constructions éventuelles...).

Donner procuration est une décision importante, il est donc essentiel de prendre contact avec un notaire avant de rédiger le document. Ceci vous permettra d'avoir un conseil et un appui juridique. Vous pouvez demander également un modèle de procuration ; vous pourrez alors vous assurer que le contenu du document est complet. Vous pourrez alors conclure votre vente en toute sérénité.