Le bornage

Par themainformations | Le 22/04/2018 | "Dossier d'actu"

Bornage

 

Le bornage permet de fixer les limites de deux terrains privatifs contigus.

Si personne n’en fait la demande, le bornage n’est pas obligatoire. Mais si l’un des propriétaires des terrains contigus en fait la demande, et qu’aucun bornage n’a déjà été établi, le bornage devient obligatoire.

Il peut alors être établi :

* à l’amiable entre voisins :

Le bornage amiable n'exige pas de formalités particulières. Toutefois, en pratique, il convient de le faire établir par un géomètre-expert choisi par les parties. L'accord des parties se matérialise alors par la signature d’un procès-verbal réalisé par le géomètre. Ce procès-verbal vaut titre définitif concernant les contenances des parcelles et leurs limites. Il s’impose également aux parties qui ne peuvent plus le contester, ni faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

NB : L'enregistrement du procès-verbal de bornage est facultatif.

* ou par voie judiciaire en l’absence d’accord :

En l’absence d’accord amiable, tout propriétaire peut obliger son voisin à délimiter son terrain en saisissant le juge du tribunal d’instance du lieu où est implanté le terrain. Cette action est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

La demande n’est toutefois pas recevable si un précédent bornage en bonne et due forme a été réalisé.

La réalisation du bornage judiciaire se décompose en 3 étapes distinctes. Le tribunal nomme tout d'abord un géomètre expert afin qu’il détermine l’exacte ligne séparant les deux terrains contigus. Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est ensuite remis aux parties.

NB : L’enregistrement du bornage judiciaire est également facultatif

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.


A savoir : 
Le bornage ne s’applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public. Dans ce cas, le propriétaire du terrain privé doit solliciter un arrêté d'alignement individuel. Cet acte gratuit, permet de fixer la limite entre la voie publique et la propriété privée.