Mandat de vente immobilier

Le mandat de vente d'un bien immobilier

Par themainformations | Le 05/07/2017 | "Dossier d'actu"

Mandat de vente immobilier

Le mandat de vente d'un bien immobilier est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

L'article 1984 du Code civil définit le mandat comme "un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom"

Dans le cadre de la recherche d'acquéreurs pour la vente d'un bien immobilier, le mandat est une convention écrite par laquelle une personne physique ou morale, le mandataire, se voit confier la recherche d’un bien immobilier par un client, le mandant.

Le mandat exclusif est à distinguer du mandat simple

Dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant à interdiction de réaliser la vente du bien sans passer par le mandataire, alors que dans le cadre d'un mandat simple, le mandant peut poursuivre ses recherches librement.

Il existe également des mandats dits co-exclusif et semi-exclusif : le mandat co-exclusif est un mandat de vente qui va confier la mise en vente d’un bien immobilier à un nombre limité et déterminé de mandataires. Si le vendeur souhaite vendre par lui même, il devra alors les dédommager.

Dans l'hypothèse du mandat semi-exclusif, le mandat de vente va confier la mise en vente d’un bien immobilier à un unique mandataire. Mais ici, le propriétaire gardera encore la possibilité de vendre son bien par lui même.

Le mandat de vente

Le mandat de vente d'un bien immobilier doit être établi par écrit en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacun mentionnant le nombre d'originaux établis et doit obligatoirement comporter l’acception du mandataire.

Ledit mandat doit également préciser les opérations pouvant être réalisées par le mandataire, et conformément aux articles 6 et 7 de la loi précitée et des dispositions du décret, l'acte devra notamment indiquer :

  • Les conditions dans lesquelles le mandataire sera autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs.
  • Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
  • Qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû au mandataire ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'il ait accompli sa mission et qu'une opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Sauf clause d'exclusivité ou clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne recevra application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause est mentionnée en caractères très apparents. Passé un délai de 3 mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  • La durée du mandat dont les effets doivent être limités dans le temps à peine de nullité.

La démultiplication des intervenants est elle plus efficace ?

La multitude d’intermédiaires en vente n’induit pas la même proportionnalité de multiplication des chances de vendre. Les vendeurs d’un bien immobilier font le plus souvent le calcul suivant : 1+1+1+1+1 = 5 fois plus de chance de vendre !?

Or, en matière d’intermédiation, le calcul n’est pas aussi simple et ne produit pas l’impact escompté par le vendeur. Dans tous les cas, cette stratégie de diffusion n’entraîne pas la conclusion espérée, à savoir 5 fois plus de chance de vendre : s'il y a effectivement 5 vitrines différentes, il ne peut y avoir qu'une seule parution utile sur les sites internet. Il n'est pas possible non plus de miltiplier les panneaux "A Vendre" sur la façade du bien, etc.

L’autre effet pervers d’une multidiffusion est l’impact sur l’image du bien, voire même des variations de prix qui sèment le doute chez les acquéreurs quant à la qualité du bien.