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Que faire s'il n'y a pas de syndic ?

Par themainformations | Le 19/03/2018 | "Dossier d'actu"

Que faire s il n y a pas de syndic

 

En l'absence de syndic, il est impossible pour une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux...

L'hypothèse de l'absence de syndic, lorsqu'elle est liée à une autre cause qu'un défaut de désignation par l'assemblée générale, est régie par l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

En application de cette disposition, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire pour une durée qu'il fixe. Cet administrateur est notamment chargé de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat et de convoquer une assemblée générale afin de désigner un syndic. Ses fonctions cessent à compter de l'acceptation de son mandat par ce nouveau syndic.

Le président de la juridiction statue par ordonnance sur requête. Cette procédure permet de désigner rapidement un professionnel impartial sans risque de conflit d'intérêt.

Article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967