Loft terrasse anciens entrepots bagnolet 02

Petit rappel sur la destination et l'usage des bâtiments

Par themainformations | Le 05/04/2017 | "Dossier d'actu"

Loft terrasse anciens entrepots bagnolet 02

La destination des bâtiments et l'usage des bâtiments sont traditionnellement distingués.

La destination des bâtiments, qui concerne le droit de l’urbanisme, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée.
L'usage des bâtiments correspond à un élément de fait, relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé. Il correspond à une prérogative du Code de la construction et de l’habitation destinée à éviter que ne disparaissent, dans certaines communes, les bâtiments d’habitation au profit d’autres usages.

Les destinations possibles d’un bien immobilier sont limitativement énumérées par le plan local d’urbanisme (PLU). Il en existe neuf :

- Habitation,
- Résidence hôtelière,
- Bureaux,
- Commerces,
- Artisanat,
- Industrie,
- Entrepôts,
- Exploitation agricole ou forestière,
- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Le changement de destination est autorisé selon les cas par la délivrance d’une non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire, que ce changement s’opère avec ou sans réalisation de travaux.