Plantations envahissantes : quels sont vos droits ?

Par themainformations | Le 24/11/2017 | "Dossier d'actu"

Plantations envahissantes

 

Vous êtes envahis par les racines des arbres, arbustes de vos voisins, vous avez le droit de demander que cet envahissement cesse.

Les troubles anormaux du voisinage ne s'arrêtent pas aux nuisances sonores ou olfactives. Ces troubles peuvent également résulter de la végétation de votre voisin qui s'introduit chez vous.

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016, la Cour de cassation est saisie d'une affaire relative à un trouble de voisinage. En l'espèce, deux propriétaires d'un fonds ont planté une haie de 8 peupliers à environ 2 mètres de la propriété de leurs voisins. Les voisins leur reprochaient alors l'envahissement des racines des arbres qui composent cette haie.

Trouble anormal du voisinage

En matière de plantations, qu'il s'agisse d'arbres, arbrisseaux ou d'arbustes par exemple, les règles sont strictes : il est possible de les planter près de la limite de la propriété voisine, à condition de respecter certaines distances ("Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage" - Cas. 3ème civ., 7 juillet 2016).

A défaut de règlements ou d'usages applicables dans la ville où vous vous situez, vous pouvez planter votre haie d'arbres, par exemple, à une distance de 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations qui dépassent 2 mètres de haut, et à une distance d'un demi-mètre pour les autres plantations (article 671 du Code civil). Lorsque les distances sont respectées, le trouble anormal ne peut être avéré.

Et qu'en est-il des racines ? En la matière, la législation est claire : si les racines d'une plantation avancent sur votre terrain, vous êtes en droit de les couper vous-même, à condition de ne pas dépasser la ligne séparative. Ainsi, l'envahissement des racines sur le terrain voisin relève bien du trouble du voisinage : le "droit du propriétaire d'un fonds de ne pas avoir à subir l'envahissement de racines en provenance d'un fonds voisin est un droit absolu et imprescriptible qui n'est pas subordonné à l'existence d'un préjudice déterminé" (Cas. 3ème civ., 7 juillet 2016). En clair, vous avez le droit de ne pas subir l'envahissement des plantations de votre voisin, de manière imprescriptible, et ce même en l'absence d'un quelconque préjudice.

Lorsque vous invoquez un trouble de voisinage, vous devez toutefois prouver que le trouble invoqué excède les inconvénients normaux de voisinage.

 

Conséquences du trouble

Les racines des plantations empiètent sur votre terrain et vous souhaitez faire cesser ce trouble ? La loi vous permet de les couper à la limite de la ligne séparative (article 673 du Code civil). Parfois, cette solution ne peut être appliquée, tout simplement car couper les racines endommagerait de façon irréversible  les plantations. Dans ce type de cas, vous pouvez demander à ce que le trouble cesse en justice (article 1240 du Code civil). D'autant que toute personne qui cause à autrui un dommage, tel que le trouble de voisinage, doit le réparer.

En conclusion, il est possible de faire cesser le trouble autrement qu'en procédant à la coupe des racines, comme le prévoit la loi. S'inscrivant dans la continuité jurisprudentielle en la matière des troubles anormaux du voisinage et des règles applicables aux plantations, la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 juillet 2016, rappelle une nouvelle fois que le droit de ne pas subir l'envahissement des racines des arbres de son voisin est un droit absolu et imprescriptible, non subordonné à l'existence d'un préjudice déterminé.