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Un juge français ne peut pas trancher un litige immobilier à l'étranger

Par themainformations | Le 18/09/2017 | "Dossier d'actu"

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Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un juge français ne peut pas trancher un litige relatif à un bien immobilier situé dans un autre pays de l'Union européenne. Seul le juge du pays en question est compétent.

Selon la Cour de cassation, lorsqu'il est question de partager les droits sur un bien immobilier, le juge français n'est pas compétent si le bien est situé à l'étranger : un litige sur un bien immobilier situé dans un autre pays de l'Union européenne ne peut être tranché que par le juge  de ce pays.

Cette complication de procédure pour les plaideurs est due à un règlement européen en date de décembre 2000, selon lequel sont "seuls compétentes, sans considération de domicile" des intéressés, "les tribunaux de l'Etat membre où l'immeuble est situé".

Les tribunaux du pays, où le litige se situe, sont compétents

Deux concubins, qui avaient acheté en indivision un appartement en Espagne et se déchiraient sur son partage lors de leur rupture, ont ainsi été renvoyés devant le tribunal espagnol territorialement compétent pour trancher selon la loi espagnole.

Le bien ayant été acquis avec un crédit, remboursé par l'un des deux propriétaires seulement ; le partage présentait une difficulté particulière, selon une cour d'appel qui avait décidé de trancher en déclarant chacun propriétaire par moitié.

Mais selon la Cour de cassation, cette cour d'appel était incompétente, cette partie du litige revenant obligatoirement au juge espagnol. Par conséquent, les deux ex-concubins devaient le saisir pour régler ce détail de leur partage.

Cette jurisprudence recherche un équilibre entre les devoirs du juge et ses pouvoirs au regard du droit étranger au contenu parfois difficile à établir.