Formation - décembre 2019

Session 16 et 17 decembre 2019

La rédaction d'un acte de vente n'est pas à prendre à la légère

Un acte authentique, n'est pas forcément un acte notarié. Il peut également prendre la forme d'un acte administratif. Mais si la tentation est grande, en raison de son coût, l'exercice reste complexe et délicat, d'autant plus lorsqu'il mêle règles de droit privé et règles de droit public.

Formation : Rédaction des actes de vente immobilières, en la forme administrative