Formation - mars 2019

Session 21 mars paris

Appropriation des biens sans maître

La présence d'immeubles laissés à l'abandon par leur propriétaire ou sans maître est un sujet typiquement d'actualité. L'immeuble peut entrainer des nuisances pour le voisinage, tomber en ruine et/ou faire courir un risque pour la sécurité des passants.

Une formation très pratico-pratique pour maîtriser la procédure d'appropriation des biens sans maître ou présumés sans maître et... ce type de problématique.

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