Formation - décembre 2018

Session 10 dec 2018

Rédaction des actes de vente immobilière en la forme administrative

Dans le cadre de l'administration de leur patrimoine, les collectivités publiques (communes, EPCI, départements et régions) sont appelées à réaliser des acquisitions ou des ventes, généralement confiées à des notaires, ce qui engendre des coûts financiers élevés pour les petites communes. 
Or, les collectivités ont la possibilité de rédiger elles-mêmes leurs actes, dotés de la même force qu'un acte notarié. 
La réalisation de tels actes d'acquisition ou de vente de biens n'étant toutefois pas chose aisée, l'objet de ces deux jours de formation était donc de donner l'essentiel des informations permettant de rédiger en toute légalité un acte répondant aux normes de la publicité foncière. 

Voir le programme de la formation