Formation - novembre 2018

Session 8 9 nov 2018 raa

Rédaction des actes de vente immobilière en la forme administrative

Les personnes publiques peuvent vendre, acheter ou échanger des terrains sans passer par un notaire. En effet, le recours à l’acte de vente immobilière en la forme administrative est une prérogative spécifique aux personnes publiques. Cette procédure a la même valeur qu’un acte notarié. Cependant, elle est peu connue, par manque d’informations et de conseils pratiques. Elle peut s’avérer utile et peu onéreuse, mais il faut veiller à respecter le formalisme notarié pour éviter tout écueil juridique.

C'est donc dans cet esprit que s'ouvre cette nouvelle formation pratico-pratique de 2 jours.

Voir le programme de la formation