L'ERNMT devient l'ESRIS ! (nouvel imprimé)

Par themainformations | Le 08/01/2018

Ernmt b

 

Instauré en 2003, l'État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc).

 

Déjà remodelé en 2013, l'arrêté du 18 décembre dernier modifie le titre de l’imprimé intitulé désormais ESRIS (État des Servitudes Risques et de l'Information sur les Sols). Cette nouvelle appellation permet d’une part d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et bien évidemment de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols.

Dans la section dédiée aux Plans de Prévention des Risques Technologiques sont apparues de nouvelles questions. Dans certains zonages PPRT ont été définis :

 des périmètres d'expropriation,
 des périmètres de délaissement.

Deux questions viennent également compléter la section afin de pouvoir identifier si l'immeuble concerné par le PPRT est un logement. Si ce n'est pas le cas, le formulaire violet vient préciser qu’il est important de joindre à l’acte de vente la gravité, la probabilité et la cinétique des risques identifiés.

Enfin, l’imprimé intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols et une question simple  : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non ».

Fichier pdf 1 Formulaire esris 2018 (66.73 Ko)