Législation

Par themainformations | Le 25/11/2018

Jo loi elan

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Après la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2018, la promulgation et la publication de la loi Elan étaient attendues. C'est chose faite !

 

Le 17 octobre dernier, nous avions publié un article annonçant l'adoption par le Parlement de la loi "Elan", loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Cette adoption a ensuite donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel, le 15 novembre 2018 (décision n° 2018-772), venue « retoquer » 20 des 234 articles de la loi.

Promulguée puis publiée le 24 novembre 2018 au Journal officiel (JO n°0272), la loi Elan est ainsi entrée en vigueur le 25 novembre 2018, pour l'ensemble des mesures qui n'ont pas prévu de différé d'application dans le temps ou de textes d'application (décret, etc.).

Désormais, de nombreux textes issus de la réforme sont à prendre en compte par les professionnels dans le cadre de leurs activités.

Accéder à la loi sur Légifrance : ici