Logement

Par themainformations | Le 30/09/2018

Loi antisquatters

La loi durcirait-elle le ton avec les squatteurs ?

La loi logement prévoit de supprimer le délai légal de deux mois dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement. Ces occupants illégaux ne seront également plus protégés par la trêve hivernale qui empêchait la police de les expulser.

Jusque-là, les occupants illégaux pouvaient bénéficier d’un délai légal de deux mois, prévu par l’article L 412-1 du Codes procédures civiles d’exécution, «entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion». La future loi logement, dans sa version actuelle, prévoit de le supprimer, comme le précise son article 58 ter voté par la commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs).

Ce délai de deux mois destiné à permettre à la personne expulsée d’organiser son relogement est très mal vécu par la plupart des propriétaires impatients de récupérer leur bien. Pour espérer réintégrer rapidement leur bien, les bailleurs n’ont souvent plus qu’à croiser les doigts pour que les occupants illégaux soient entrés dans le logement par effraction. Dans le cas contraire, une procédure judiciaire longue - jusqu’à deux ou trois ans - et coûteuse les attend.

Ce même article 58 ter prévoit également de faciliter les expulsions de squatteurs. Ces occupants illégaux ne pourront plus bénéficier de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) qui, à l’origine, ne leur était pas destinée. Désormais, seuls les locataires bénéficiant d’un bail seront protégés par la trêve hivernale. Cette mesure était toutefois inscrite dans le Code des procédures civiles d’exécution depuis mars 2014 mais nombreux préfets continuaient à se retrancher derrière la trêve hivernale pour ne pas intervenir.

Afin d'inciter les préfets à recourir plus systématiquement aux forces de police pour expulser les occupants illégaux, la loi logement donne une définition plus précise des squatteurs. Sont identifiés comme tels, «les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes».

Reste à savoir si l’effet recherché aura bien lieu et si les situations improbables de propriétaires dans l’incapacité de récupérer leur logement, ne se reproduiront plus.