Nouvel imprimé

Par themainformations | Le 02/09/2018

Erp

Après l'ESRIS, l'ERNMT devient l'ERP...

A peine 7 mois après la naissance de l’ESRIS (État des Servitudes Risques et de l'Information sur les Sols), le modèle d’imprimé pour l'information des acquéreurs et locataires a été modifié à nouveau cet été par un arrêté du ministre d’État (Nicolas Hulot) et par délégation, par le Directeur général de la Prévention des Risques du ministère de la transition écologique et solidaire.

Cet arrêté du 13 juillet 2018, publié au journal officiel du 2 août 2018, officialise la prise en compte du nouveau modèle.

Suite au décret du 4 juin 2018, l’information sur le potentiel radon d’une commune est rendue obligatoire dans les ESRIS à compter du 1er juillet 2018. Afin d'accueillir ce complément, l'imprimé IAL a été à nouveau modifié début août. Celui-ci intègre désormais une question n°7 sur le potentiel radon.

ERP, ERPS : attention à la confusion !

Attention, il ne faut pas confondre ERP et ERPS. Ce sont 2 documents bien différents :

- l’ERP traite des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, radon, etc.), des risques miniers, des risques technologiques et des secteurs d’informations sur la pollution des sols ; il fait partie des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre de la vente et de la location immobilières ;

- l’ERPS (Etat des Risques de Pollution des Sols), quant à lui, traite uniquement des sites et sols potentiellement pollués au travers de 3 bases de données publiques que sont BASIAS, BASOL et ICPE.

Quelle validité pour les ESRIS établis avant la réforme du 3 août 2018 ?

Les ESRIS établis avant le 3 août 2018 restent valables et ne nécessitent aucune réactualisation dans la mesure où cette nouveauté n’a aucun impact sur les données utiles à la réalisation d’un état des risques.

Fichier pdf 1 Imprime ERP 2018 (84.92 Ko)