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Projet immobilier

Domiciliation des revenus et pret immobilier

Le Gouvernement fait machine arrière en supprimant l’ordonnance du 1er juin 2017 qui autorisait les banques, à compter du 1er janvier 2018, à exiger la domiciliation de revenus pouvant s’étendre jusqu’à 10 ans, en échange d’un crédit immobilier concédé à taux préférentiel. Cette ordonnance avait pour but d’établir un cadre légal pour légiférer des pratiques très répandues mais juridiquement floues.

Il sera désormais possible de négocier la durée de la domiciliation des revenus avec la banque prêteuse mais elle ne pourra être un critère décisif à l’octroi du crédit immobilier. La domiciliation de revenus est considérée comme abusive dès lors qu’elle est inscrite noir sur blanc sur l’offre de prêt.

La suppression de l’ordonnance va ainsi confèrer une plus grande liberté aux emprunteurs et leur permettre notamment de profiter de la possibilité de faire jouer la concurrence même s’ils sont liés par un crédit immobilier. Cette mobilité bancaire était menacée par la domiciliation de revenus imposée par la banque prêteuse. Ce qui va à l’encontre de la politique promue par l’Union européenne.