Redaction actes vente immobiliere personnes publiques

Rédaction des actes de vente immobilière, en la forme administrative

FORMATION PRÉSENTIELLE
Ref. 003 01
Durée : 2 jours soit 14h
900€

Lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l’acte en la forme administrative. Cette procédure, autorisée par l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, permet aux personnes publiques de se voir transférer des attributions notariales leur permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d’actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.


Programme pdf

Sessions 2019 (à Bourges) :
16 et 17 septembre 2019
25 et 26 novembre 2019

 

 S inscrire a cette formation

 

Sessions INTRA-entreprise

Sessions sur-mesure