Biens sans maitre

Appropriation des biens sans maître

FORMATION PRÉSENTIELLE
Ref. 003 03

Durée : 1 jour soit 7h
400€

La présence d'immeubles laissés à l'abandon par leur propriétaire ou sans maître, sur le territoire d'une commune, peut être source de difficultés pour le Maire, à double titre : l'immeuble peut entrainer des nuisances pour le voisinage ; il peut également tomber en ruine et/ou faire courir un risque pour la sécurité des passants.

Face à ce type de problématique le Maire a notamment à sa disposition la procédure d'appropriation des biens sans maître ou présumés sans maître.

Programme pdf

Sessions 2019 (à Bourges) :
2 décembre 2019

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