Du mandat de vente au compromis de vente

Du mandat de vente au compromis de vente

 

Difficulte Pratique courante

 

Duree
1 jour - 7 heures

 

Tarifs
500,00 €

 

Lieux

Formation INTRA-entreprise

- sur la France entière -

Mandat de vente immobilier

Programme mis à jour le 10 décembre 2017

Lorsqu'un particulier met en vente son bien immobilier par le biais d'une agence, la loi lui impose de signer avec elle un mandat. Ce contrat définit les limites des pouvoirs de l'agent et le type d'actes qu'il pourra accomplir dans le cadre de celui-ci. Si le mandat confère au vendeur des droits, il lui confère également des devoirs à l'instar du compromis de vente. Ainsi, la mauvaise exécution d'une clause du mandat de vente de la part du vendeur pourra lui occasionner de lourdes pénalités financières.

FORMATION COURTE

 

Public concerné

- Professionnels de l'immobilier

Compétences visées

- Maitriser la réglementation du mandat et avoir rédiger un mandat de vente

- Etre capable de rédiger un compromis de vente

Prérequis

- Disposer de bases juridiques

Objectifs pédagogiques

- Acquérir ou approfondir les connaissances juridiques nécessaires à la rédaction d'un mandat de vente et/ou d'un compromis de vente

- Maîtriser la recherche d'acquéreur et la négociation

Pédagogie

- Apports théoriques/illustration par l'exemple

- Mise en pratique à travers un cas fil rouge

- Echanges d'expériences professionnelles

Programme

Etude d'un cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas  de vente immobilière 

1/ Le mandat de vente

  • Définition juridique du mandat

    • Définition

    • Information précontractuelle du consommateur

  • Les différents types de mandat

    • Le mandat simple

    • Le mandat-exclusif

  • Le contenu du mandat écrit

Cas fil rouge : rédaction d'un mandat de vente 

2/ Les préalables à la prise de mandat

  • Les vérifications préalables relatives au mandant

    • Vérifications relatives au mandant

    • Vérifications relatives au bien immobilier à vendre

  • Les diagnostics obligatoires

    • Biens individuels

    • Cas des lots de copropriété

3/ Focus sur la recherche de l'acquéreur et la négociation

  • Encadrement juridique de la mise en publicité d'un bien immobilier à vendre

  • Le bon de visite

  • L'offre d'achat

Cas fil rouge : création d'une publicité 

4/ L'avant-contrat de vente

  • Les différents types d'avant-contrat

    • La promesse unilatérale de vente

    • La promesse synallagmatique de vente ou compromis

  • Les règles de protection de l'acquéreur

  • Le contenu du compromis de vente

Cas fil rouge : rédaction d'un compromis de vente 

5/ Rappel sur la responsabilité de l'agent immobilier

  • Responsabilité :

    • Civile

    • Pénale

  • Contrôle des professionnels

Sessions 2018 

 

Cette formation est dispensée en INTRA-entreprise.

- de 3 à 12 collaborateurs

- directement dans vos locaux

- intervention partout en France

Définissons ensemble les dates qui vous conviennent :

 

Bouton inscription 1

 

 

Je dispense également cette formation pour le compte de la CCI.

Prochaine session : 30 avril 2018

Inscription > ici

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