Fondamentaux de la propriété immobilière

Fondamentaux de la propriété immobilière

 

Difficulte Initiation

 

Duree
2 jours - 14 heures

 

Tarifs
1 200,00 €

 

Lieux

Formation INTRA-entreprise

- sur la France entière -

 

Droit de la propriete immobiliere

Programme mis à jour le 27 octobre 2017

Avoir la propriété d’un bien, recevoir un usufruit, être co-indivisaires, bénéficier d’une servitude de passage : ces expressions font partie de notre quotidien, sans que nous sachions très bien quelles réalités juridiques exactes elles recouvrent. Cette formation propose de remédier à cette lacune en apportant un éclairage aussi complet que pratique, à travers l’analyse de plusieurs thématiques-clés.


 

 

FORMATION COURTE

 

Public concerné

- Toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle immobilière​

Compétences visées

- Identifier le propriétaire d’un bien immobilier et les différents titulaires de droits réels sur ce bien

- Déterminer les droits et contraintes de chacun

- Savoir prévenir ou résoudre les principaux litiges entre eux ainsi qu’avec les tiers

Prérequis

- Aucun

Objectifs pédagogiques

- Connaître les règles fondamentales relatives à la propriété des biens immobiliers

- Savoir les appliquer à des problèmes concrets​

Pédagogie

- Apports théoriques

- Etude de cas pratiques / Quiz de connaissances

- Echanges sur les situations rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées en entreprises

Programme

1/ Les éléments du droit de propriété

  • Les caractères et les attributs du droit de propriété
  • Les différents modes d'acquisition de la propriété
    • ​par contrat
    • par la prescription acquisitive
    • par occupation

​ Cas pratique : connaitre le propriétaire d'un bien 

  • Les démembrements du droit de propriété
    • ​​usufruit
    • nue-propriété
    • conséquences du démembrements 
  • Le bornage : délimitation du droit de propriété
    • ​bornage amiable
    • bornage judiciaire

 Quiz 

2/ Les principales atteintes au droit de la propriété

  • Les servitudes
    • les différents types de servitudes
    • constitution des servitudes

​ Exemples de servitudes 

  • L'indivision
    • ​l'indivision légale
    • l'indivision conventionnelle
    • règles de gestion

​ Exercice d'application sur les règles de gestion 

  • La mitoyenneté
    • ​preuves de la mitoyenneté
    • droits et obligations des copropriétaires mitoyens
    • déterminer la mitoyenneté d'un mur ou d'une clôture

​ Etudes de cas : détermination de la mitoyenneté 

  • Les troubles de voisinage

3/ Acquisition de la propriété : l'achat immobilier

  • L'avant-contrat de vente​
    • les différents types d'avant-contrats
    • la protection de l'acheteur
    • le contenu de l'avant-contrat

​ Etude d'une promesse de vente 

  • Le contrat de vente
    • les conditions générales de vente
    • les effets de la vente
    • la rôle de la publicité foncière

​ Focus sur le VEFA : vente en l'état futur d'achèvement 

Sessions 2018 

 

Cette formation est dispensée en INTRA-entreprise.

- de 3 à 12 collaborateurs

- directement dans vos locaux

- intervention partout en France

Définissons ensemble les dates qui vous conviennent :

 

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