Rédaction des actes de vente soumis à publicité foncière (personnes publiques)

Rédaction des actes de vente soumis à publicité foncière (personnes publiques)

 

Difficulte Pratique courante

 

Duree
2 jours - 14 heures

 

Tarifs
1 200,00 €

 

Lieux

Formation INTRA-entreprise

- sur la France entière -

Acte authentique

Programme mis à jour le 19 décembre 2017

Lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l’acte en la forme administrative. Cette procédure autorisée par l’article L. 1212-1 du CG3P permet à l’administration de se voir transférer des attributions notariales lui permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d’actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.

FORMATION COURTE

 

Public concerné

- Responsables et agents du service urbanisme

- Responsables et juristes des services fonciers

Compétences visées

- Définir le cadre réglementaire des actes en la forme administrative soumis à publicité foncière

- Identifier les instruments clés utilisés en urbanisme

Prérequis

- Connaître les règles de domanialité publique et privée et avoir des notions d’urbanisme.

Objectifs pédagogiques

- Connaître le champ d'application de l'acte en la forme administrative soumis à publicité foncière

- Maîtriser les contenus de ces actes

- Eviter les risques contentieux liés à une mauvaise rédaction

Pédagogie

- Apports théoriques

- Etude de documents / Mise en application (cas fil rouge)

- Echanges d'expériences professionnelles

Programme

Etude d'un cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas d'achat et de cession d'un bien immobilier.

1/ Champ d'application de l'acte en la forme administrative soumis à publicité foncière

  • Appréhender l'authentification des actes de cession/acquisition/échange
    • La notion d'acte authentique
    • Connaître les particularités des cessions entre personnes publiques et les clauses spécifiques
    • Appréhender le rôle de l'autorité compétenteen matière d'authentification de l'acte
    • Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...
  • Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques
    • Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
    • Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
    • Gérer sa négociation
    • Maitriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat

​​ Cas fil rouge : recherches dans les fichiers immobiliers, délibération, pré-contrat 

2/ Le contenu de l'acte de vente : contrat spécial

  • Analyser les éléments constitutifs de l'acte de vente en la forme administrative
    • Contenu : les indications issues du décret du 4 janvier 1955 modifié
    • Connaître les clauses obligatoires et les clauses spécifiques aux persones publiques
    • Fixer les frais d'acte et calculer la plus-value immobilière

Cas fil rouge : rédaction des clauses les plus délicates de l'acte 

  • Connaître la procédure de publication au service de publicité foncière
    • Connaître le rôle du service de publicité foncière
    • Maîtriser la procédure de publicité foncière
    • Gérer les rejets et les refus
    • Procéder à la rédaction d'avenants au contrat

Cas fil rouge : rédaction d'une attestation rectificative suite à rejet 

Sessions 2018 

 

Cette formation est dispensée en INTRA-entreprise.

- de 3 à 12 collaborateurs

- directement dans vos locaux

- intervention partout en France

Définissons ensemble les dates qui vous conviennent :

 

Bouton inscription 1

 

 

Je dispense également cette formation pour le compte de l'EFE Cursus Paris.

Prochaines sessions : 26 & 27 juin 2018,

4 & 5 octobre 2018, 10 et 11 décembre 2018

Inscription > ici

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Témoignages clients


Avis participant  Session Lyon, 20 avril 2017

"Malgré un programme très chargé, nous avons pris le temps de faire de nombreux cas pratiques.
J'ai depuis mis en pratique. Merci.

- Marie-Pierre  S., Responsable de service foncier -


Avis participant  Session Lyon, 20 avril 2017

"Très bonne journée avec une formatrice compétente et dynamique."

- Jacques B., Agent de service foncier -