Rédaction des actes de vente immobilière en la forme administrative (personnes publiques)

Rédaction des actes de vente immobilière en la forme administrative

(Prérogative des personnes publiques)

Acte de vente immobiliere

Formation courte

14 heures / 2 jours

1 000 € par participant

 

Programme pdf

 

Sessions 2019

Bourges (18)

16 & 17 septembre 2019

25 & 26 novembre 2019

Sessions weekend sur demande

Inscription

 

 

Acte de vente immobilière des personnes publiques

Lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l’acte en la forme administrative. Cette procédure, autorisée par l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, permet aux personnes publiques de se voir transférer des attributions notariales leur permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d’actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.

 

En fin de formation...

...vous connaîtrez le champ d'application des actes en la forme administrative soumis à publicité foncière, vous maîtriserez les contenus des ces actes, vous serez en capacité de rédiger un acte simple et vous saurez éviter les risques de contentieux liés à une mauvaise rédaction.

Formations loi alur conforme CCI

 

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