Dossier de diagnostic technique

Diagnostic bruit

Le diagnostic bruit s'invite discrètement à la fête

​Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d'un diagnostic bruit, mais l'information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.

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La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 rend obligatoire​ l'information sur le positionnement des biens en zone de bruit​.​​ ​S​on article 94 vient,​ en effet​,​ modifier l'article ​L.​112-11 du ​Code de l'​u​rbanisme​ : à​ compter du 1er juin 2020, toute vente ou location d'un bâti à usage d'habitation ou à usage mixte, professionnel et habitation, ou d'un non-bâti constructible​,​ situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit​ (PEB)​, devra faire l'objet d'un document informatif auprès de l'acquéreur​ et du​ locataire. Ce document informatif est intégré au dossier de diagnostic technique et sera très logiquement introduit dans l'information de l'acquéreur ou du locataire (cerfa).

​Rappelons que le PEB est découpé en 4 zones dans lesquelles différentes restrictions à l’urbanisation s’appliquent, A, B, C et D, étalonnant ainsi l'exposition de très forte à faible.​ Rappelons également, qu'il ne s'applique qu'aux biens proches d'un aérodrome ou d'un aéroport, omettant la prise en compte des nuisances sonores pouvant être provoquées par les trafics routiers, ferroviaires et activités industrielles​...

​L​'article 94 vient a​insi impacté logiquement l'article ​L.271-4 du ​C​ode de la construction et de l'habitation​,​ relatif à la composition du dossier de diagnostic technique​. Il y intègre un 10° rendant obligatoire ​"un document comportant l'indication claire et précise de cette zone" bruit​. Dans les mêmes termes, l'article 94 vient enfin compléter l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatif​s.

Ce nouveau document​ d'information​ devra être annexé au contrat de location​,​ à la promesse de vente​,​ ou à défaut à l'acte authentique​,​ mais également au contrat préliminaire en cas de vente en VEFA.​ B​ien que ce document n'​ait qu'une valeur indicative​,​ en cas d'absence​,​ l'acquéreur​ ou le locataire​ pourra poursuivre la résolution du contrat ​ou demander une diminution le prix.

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