Point juridique Covid

Ordonnances coronavirus

Les ordonnances du 25 mars 2020

En application de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, le gouvernement a pris ce 25 mars 2020, 25 ordonnances adoptées par le Conseil des Ministres et publiées au journal officiel hier. Tour d'horizon sur ces différents textes.

#ordonnancesdu25mars2020 #covid19 #carolinetheuil

_________

Sur ces 25 ordonnances, 6 concernent tout particulièrement les professionnels de l'immobilier :

- Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

A retenir : le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, "est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire", soit 24 novembre 2020.

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

A retenir : L'article 2 de l'ordonnance dispose que toutes les démarches prescrites par la loi ou le règlement (purge du délai SRU, obtetion du prêt bancaire, etc.) qui aurait dû être accomplies" entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, seront réputées avoir été faites à temps si ells ont été effectuées dans un délai ne pouvant excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
L'article 7 de l'ordonnance, quant à lui, concerne les décisions administratives tel que le droit de préemption des collectivités (DIA), devant intervenir ou acquis implicitement entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Celles-ci sont suspendues, c'est-à-dire que le délai repartira, une fois levée la cause de suspension, du point d'arrêt jusqu'au terme du délai. Si, en revanche, le point de départ se trouve pendant la période précité, c'est le report qui s'applique jusqu'au 24 juin.

- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Un fonds de solidarité est mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de coronavirus et par les mesures de confinement. La démarche se fait en ligne au plus tard le 30 avril 2020 : www.service-public.fr

- Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19.

- Ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.

A retenir : Selon l'article L.412-6 du Code de procédures civiles d'exécution, la procédure d'expulsion est proscrite entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante. L'ordonnance n°2020-331 viens prolonger ce délai jusqu'au 31 mai 2020

Bien se repérer :
Etat d'urgence sanitaire : du 24 mars 2020 au 24 mai 2020 (article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020)

Caroline theuil juriste redacteur et formatrice en immobilier

Info coronavirus

Coronavirus,
le virus n'a pas disparu !

Pour la santé de tous et parce que nous continuons d’être exposés au virus, il est important de respecter scrupuleusement les mesures barrières et les mesures de distanciation, de porter le masque le plus possible, et d’être vigilant et responsable en cas de symptômes ou de contamination.

+ Info Coronavirus