Point juridique Covid

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Décret sur les actes notariés signés à distance

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l'arrivée du décret n°2020-395 autorisant l’acte notarié par comparution à distance a été publié ce samedi 4 avril 2020 au Journal Officiel, de quoi débloquer un nombre certain de transactions immobilières en cours.

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La parution du décret assouplissant la procédure d’acte notarié à distance était une mesure largement attendue par tous les acteurs de la transaction immobilière.

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 permet ainsi aux notaires d’« établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ».

Si la signature électronique était déjà accessible et pratiquée dans certaines études notariales, elle restait notamment soumise à la signature d’une procuration. Or, avec la crise sanitaire du coronavirus, la contrainte était complexe à mettre en place. Désormais, pour les ventes dans le neuf comme dans l’ancien, le notaire pourra recevoir le consentement des parties par un moyen de communication à distance et recueillir leur signature électronique. Il s’agit d’une dérogation temporaire, valable « jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

Soulignons ici, que la procédure exceptionnelle, bien que moins conraignante, nécessite une « comparution par écrans interposés ». L'office notarial doit donc disposer d'un matériel de visioconférence. Or, selon le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) seule un peu plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence, soit moins d’un notaire sur deux. Dans ce contexte le CSN appelle, depuis le 31 mars, les notaires à la « mutualisation des équipements existants», afin qu’un notaire équipé puisse assister un notaire non équipé «sans déplacement physique de quiconque». Mais, cet assouplissement temporaire en matière de signature électronique, ne règle pas tous les problèmes liés à l’acquisition immobilière.

Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

Caroline theuil juriste redacteur et formatrice en immobilier

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