Point juridique Covid

Etat d urgence prolonge

Etat d'urgence sanitaire prolongé jusqu'au 24 juillet 2020 ?

Le 23 mars dernier, la loi n°2020-290 instaurait jusqu'au 24 mai 2020, l'état d'urgence sanitaire en France pour faire face à l'épidémie de Covid-19. En raison du niveau actuel élevé de circulation du virus et des "risques de reprise épidémiques", un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 24 juillet 2020, a été présenté au Conseil de ministres le 2 mai 2020.

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Dans son article 4, la loi d'urgence du 23 mars 2020, précisait que " l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois" à compter de son entrée en vigueur soit le 23 mars 2020 (article 22 - "La présente loi entrera en vigueur immédiatement"). L'état d'urgence était ainsi instauré jusqu'au 24 mai 2020.

Or, comme il est précisé dans l'exposé des motifs du projet de loi de prolongation, "le niveau de circulation du virus reste élevé et les risques de reprise épidémique sont avérés en cas d'interruption soudaine des mesures en cours. Une levée de l'état d'urgence le 23 mai serait donc prématurée". Dans ce contexte, un projet de loi a été présenté le 2 mai dernier par Edouard Philippe, au Conseil des ministres prorogeant l'état d'urgence sanitaire pour une nouvelle durée de 2 mois, soit jusqu'au 24 juillet 2020.

Au delà de cette prolongation de date, ce texte vient également compléter les mesures pouvant être prises par le Premier Ministre dans la perspective de déconfinement notamment en matière :

  • de régimes de mises en quarantaine et de placement à l'isolement administratif,
  • de règlementation des déplacements et des transports, d'ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes.

Enfin, le Ministre de la Santé se voit autorisé à déployer un système de traçage des contacts afin de permettre une meilleures identification des personnes ayant été en contact avec d'autres personnes infectées.

Caroline theuil juriste redacteur et formatrice en immobilier

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