Point juridique Covid

Ordonnance du 22 avril 2020

Coronavirus : ce que change l'ordonnance du 22 avril 2020

Dans le cadre de la loi Urgence sanitaire du 23 mars 2020 et après la publication d’une première vague d’ordonnances en date du 25 mars, dont certains points ont été précisés par l'ordonnance du 15 avril, voici une nouvelle ordonnance (n°2020-460) entrée en vigueur dès le 23 avril 2020.

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Dans la continuité de l'ordonnance du 15 avril, l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, vient donc assouplir les règles établies. En grande majorité à portée sociale, notre intérêt s'est toutefois arrêté sur deux points immobiliers de cette ordonnance :

- les contrats de syndic sont prolongés jusqu'à la prochaine assemblée générale : pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 était venue, dans son article 22, autoriser la prolongation de plein droit des contrats de syndic de copropriété qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, et ceci jusqu'à la prise d'effet d'un nouveau contrat validé en assemblée générale des copropriétaires, cette prise d'effet devant intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire soit au plus tard le 24 novembre 2020.

Désormais, un contrat de syndic qui expire ou a expiré « entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire » est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale, mais cette prise d'effet intervient « au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er » soit avant le 24 janvier 2021.

L'ordonnance du 22 avril 2020 vient également préciser les conditions de rémunération du syndic de copropriété, pendant cette période de renouvellement de plein droit : « la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies à l'alinéa précédent. » 

A toutes fins utiles, rappelons que ces dispositions « ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de [l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020], un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020. »

L'ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 vient enfin ajouter un article 22-1, après l'article 22 dans l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020. Cet article concerne les mandats des membres d'un conseil syndical d'une copropriété. Par dérogation aux règles classiques « le mandat confié par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er, est renouvelé jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a désigné les membres du conseil syndical avant la publication de la présente ordonnance » soit avant le 23 avril 2020.

- certaines règles applicables à certains délais pendant la période de crise sanitaire sont modifiés : l'article 23 de l'ordonnance du 22 avril 2020 vient tout d'abord modifier l'article 12 ter de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020. Celui-ci prévoit désormais que « les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme » peuvent être repris par décret, à défaut, « ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire ». L'article 23 vient de la même manière modifier l'article 12 quater de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 concernant les délais relatifs aux procédures de préemption.

D'autre part, l'ordonnance du 22 avril 2020 vient préciser que « les dispositions [de l'articl 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020] s'appliquent également aux demandes d'autorisation de division prévues par le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur prévues par le même livre, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d'autorisation d'urbanisme ».

Le rapport de présentation de l'ordonnance du 22 avril 2020, rappelle que l'objectif « est de relancer aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, de nombreux travaux dans les ERP et IGH réalisés par les artisans et PME du bâtiment, notamment les réaménagements de commerces qui devront faire des travaux d'adaptation au Covid-19 à la sortie du confinement ».

Caroline theuil juriste redacteur et formatrice en immobilier

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