Point juridique Covid

Point juridique

L'ordonnance du 25 mars 2020, sur la prorogation des délais échus, modifiée

Le 25 mars dernier, le gouvernement prenait 25 ordonnances conséquemment à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire en France. L'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, avait suscité de nombreuses réactions des professionnels de l'immobilier. Le 15 avril 2020, le gouvernement est venu en préciser les contours dans une nouvelle ordonnance modificatrice n°2020-427.

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L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, est donc venue éclairer la lecture et modifier deux grands points de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Dans son article 2, ce nouveau texte vient tout d'abord préciser que l'article 2 de l'ordonnance précédente (n°2020-306 du 25 mars 2020) "n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits."
Les délais de rétractation des mandats "hors établissement", les délais de rétractation dit SRU et les délais de réflexion de 10 jours dont bénéficie un emprunteur avant d’accepter un crédit immobilier (L.313-34 du Code de la consommation) sont notamment concernés par ce nouvel alinéa.

Dans son article 12 quater, d'autre part, l'ordonnance modificatrice du 15 avril 2020, vient ajuster le délai de purge du droit de préemption des collectivités (DIA). Ce délai,  avec l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 était soit suspendu jusqu'au 24 juin (délai d'expiration d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire - article 1 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020), s'il pouvait ou devait intervenir ou était acquis implicitement et n'avait pas expiré avant le 12 mars 2020, soit reporté jusqu'au 24 juin (idem), si le point de départ du délai commençait à courir pendant la période d'état d'urgence sanitaire plus un mois.
Désormais, le délai de purge de la DIA reprendra dés la fin de l’état d’urgence, soit le 24 mai, et non plus un mois après la fin de l’état d’urgence : "les délais relatifs aux procédures de préemption, prévues au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme et au chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus. Ils reprennent leur cours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020."

Ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427

Caroline theuil juriste redacteur et formatrice en immobilier

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