Ref. C03 02

Date de dernière mise à jour : 01/01/2022

003 03 maitrise et determination du domaine public

 

Formation :

APPROPRIATION DES BIENS SANS MAÎTRE ET ABANDONNES

Maîtriser les procédures d'appropriation des biens sans maître ou présumés sans maître et des biens abandonnés

  Éditer la FICHE formation

 Initiation  1 jour soit 7 heures |  2 à 7 personnes

  Accessible à tous     
Contacter notre Référent handicap 

Objectifs de cette formation

 Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui

 Distinguer les biens abandonnés et les biens sans maître ou présumés sans maître

 Mener les différentes procédures d’appropriation dans le patrimoine communal

 Gérer et anticiper les cas de restitution

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

 
  • VOTRE AVIS SUR CETTE FORMATION

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  Sessions 2022

  • Pas de session inter-entreprises ouverte en 2022

Tarif : 520€ Net TVA NON APPLICABLE 

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

  En fonction de vos besoins

Public concerné

 Toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle en lien avec la gestion du patrimoine immobilier des collectivités territoriales

 

 

 

Prérequis

 Connaissances : Être confronté au secteur immobilier dans sa pratique

 Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra

Compétences visées

 Acquérir les connaissances juridiques et pratiques indispensables à la mise en place des procédures d'appropriation des biens abandonnés, sans maître ou présumés sans maître, abandonnés

 Sécuriser sa pratique

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

Parcours pédagogique

 Recueil des attentes des participants

 Test de positionnement en début de formation

 Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels

​​​​​​​ Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation

​​​​​​​ Évaluation de la formation par les participants

Programme

Introduction

1. Les biens abandonnés

  • Le bien en « état d’abandon manifeste »
  • La procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste
  • Cas des constructions implantées sans droit ni titre
  • La procédure d’expropriation spéciale

Questions de réflexion professionnelle / Quiz

2. Les biens sans maître ou présumés sans maître

  • Le bien sans maître ou présumés sans maître
  • Ne pas confondre avec les successions en déshérence et vacantes
  • Les différents outils d'investigation pour appréhender les biens (présumés) sans maître
  • Choix et mise en œuvre de la procédure à mettre en œuvre
  • Recours des héritiers

Mise en situation et analyse de cas concréts

3. Recueil de modèles

Analyse

 

 

LES  DE CETTE FORMATION :

 Délivrer une série de conseils et de méthodes pour optimiser sa pratique

 Mise en application sur des documents tirés de la pratique

 Répondre à vos obligations de formation professionnelle

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

 

VOTRE INTERVENANT :

Caroline THEUIL, formatrice en immobilier

Caroline THEUIL

JURISTE | EXPERT IMMOBILIER | MÉDIATRICE

www.carolinetheuil.fr