Ref. C03 02
Date de dernière mise à jour : 01/01/2022
Formation :
APPROPRIATION DES BIENS SANS MAÎTRE ET ABANDONNES
Maîtriser les procédures d'appropriation des biens sans maître ou présumés sans maître et des biens abandonnés
Initiation | 1 jour soit 7 heures | 2 à 7 personnes
Accessible à tous
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Objectifs de cette formation
Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
Distinguer les biens abandonnés et les biens sans maître ou présumés sans maître
Mener les différentes procédures d’appropriation dans le patrimoine communal
Gérer et anticiper les cas de restitution
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
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Sessions 2022
- Pas de session inter-entreprises ouverte en 2022
Tarif : 520€ Net TVA NON APPLICABLE
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
En fonction de vos besoins
- Session en présentiel ou distanciel INTRA-entreprise avec la possibilité d'adapter le programme - Sur devis
- Session individuelle - Sur demande
- Session SUR-MESURE sur la même thématique - Sur devis
Public concerné
Toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle en lien avec la gestion du patrimoine immobilier des collectivités territoriales
Prérequis
Connaissances : Être confronté au secteur immobilier dans sa pratique
Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra
Compétences visées
Acquérir les connaissances juridiques et pratiques indispensables à la mise en place des procédures d'appropriation des biens abandonnés, sans maître ou présumés sans maître, abandonnés
Sécuriser sa pratique
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
Parcours pédagogique
Recueil des attentes des participants
Test de positionnement en début de formation
Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels
Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation
Évaluation de la formation par les participants
Programme
Introduction
1. Les biens abandonnés
- Le bien en « état d’abandon manifeste »
- La procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste
- Cas des constructions implantées sans droit ni titre
- La procédure d’expropriation spéciale
Questions de réflexion professionnelle / Quiz
2. Les biens sans maître ou présumés sans maître
- Le bien sans maître ou présumés sans maître
- Ne pas confondre avec les successions en déshérence et vacantes
- Les différents outils d'investigation pour appréhender les biens (présumés) sans maître
- Choix et mise en œuvre de la procédure à mettre en œuvre
- Recours des héritiers
Mise en situation et analyse de cas concréts
3. Recueil de modèles
Analyse
LES DE CETTE FORMATION :
Délivrer une série de conseils et de méthodes pour optimiser sa pratique
Mise en application sur des documents tirés de la pratique
Répondre à vos obligations de formation professionnelle
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
