RÉDACTION DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS À PUBLICITÉ FONCIÈRE

FORMATION COURTE
Ref. 003 01

Niveau Perfectionnement   Duree 21 heures   Lieu Bourges | Intra-entreprise

 

003 01 formation a la redaction des actes de vente par les personnes publiques

Satisfaction 98 4,93/5  (10 avis)

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Sessions 2021

17 au 19 mars 2021
21 au 23 juin 2021
27 au 29 octobre 2021
13 au 15 décembre 2021

Disponible en sessions intra-entreprises et sur-mesure  Demande d info

GROUPE DE 3 À 7 PERSONNES

 

Tarif : 2 100€ HT TVA non applicable

Montez en compétence/validez vos heures de formation obligatoire 

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Public concerné

  • Responsables et juristes des services fonciers
  • Notaires
  • Toute personne exerçant ou appelée à exercer des rédactions d'actes de vente en la forme administrative

Objectifs

  • Connaître le champ d'application de l'acte de vente immobilière soumis à publicité foncière, en la forme administrative
  • Maîtriser les contenus de ce type d'actes afin de savoir les rédiger avec discernement et éviter tout risque de contentieux liés à une mauvaise rédaction

Pré-requis

Connaissances requises : Aucun pré-requis

Matériel requis : Apportez votre ordinateur ! Cela vous permettra de vous approprier les modèles de document transmis et d'explorer les sources internet. N'oubliez pas de prévoir de la place sur votre disque dur !

Programme

Introduction

  • Retour sur le droit des contrats et ses caractéristiques
  • Application à l'immobilier
  • Focus sur les notions juridiques essentielles à maîtriser

I. L'acte authentique

1. L'acte authentique des personnes publiques

a) La notion d'acte authentique

b) L'autorité publique compétente en matière d'authentification

c) Connaître les différents types d'actes concernés

2. Maîtriser les préalables

a) Particularités propres aux personnes publiques

b) Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE

c) Maitriser les préalables : recherches préalables/délibération

II. Les contrats immobiliers

1. Le pré-contrat

a) Définition

b) Contenu et enjeux

2. Éléments constitutifs de l'acte de vente

a) Les clauses obligatoires

b) Les clauses spécifiques personnes publiques

c) Fiscalité de l'acte

III. La procédure de publication

1. Rappels sur le rôle du service de publicité foncière

2. La procédure de publicité foncière

3. Gérer les rejets et les refus

4. Les avenants à contrat

Les plus

Délivrer une série de conseils et d'outils pratiques pour travailler en toute sérénité et vous permettre de vous protéger dans l'exercice de votre activité

Formation dispensée par un praticienne expérimentée et sur le terrain au quotidien

 ♦ Bénéficiez de la prise en charge par votre OPCO 

INTERVENANT

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Caroline THEUIL

JURISTE ET EXPERT IMMOBILIER


 

VOS AVIS SUR CETTE FORMATION

Satisfaction 98 4,93/5  (10 avis)

03/02/2021

Gérard TEDESCHI
DGS (Mairie de Messery)

Satisfaction 97

97,5% de satisfaction | 4,88/5

  • Qualité du contenu : 5/5
  • Pédagogie du formateur : 5/5
  • Adéquation avec la réalité terrain : 5/5

Points forts : formation complète et pratique ; beaucoup de documents, beaucoup de modèles

Points faibles : plus de mise en application (exemple : aller chercher un document, le remplir...)

Commentaires : -----

03/02/2021

P.
Service foncier (Mairie de Messery)

Satisfaction 100

100% de satisfaction | 5/5

  • Qualité du contenu : 5/5
  • Pédagogie du formateur : 5/5
  • Adéquation avec la réalité terrain : 5/5

Points forts : formation dynamique, les discussions et les échanges

Points faibles : -----

Commentaires : -----

03/02/2021

Amélie COLLOMB
Service foncier (Mairie de Messery)

Satisfaction 100

100% de satisfaction | 5/5

  • Qualité du contenu : 5/5
  • Pédagogie du formateur : 5/5
  • Adéquation avec la réalité terrain : 5/5

Points forts : formation vivante, de grande qualité

Points faibles : RIEN !

Commentaires : Ravie de cette formation. Très complète au niveau du contenu. Formatrice super agréable. Un grand merci !

03/02/2021

Pierre BRON
DGS (Mairie d'
Excenevex
)

Satisfaction 90

90% de satisfaction | 4,5/5

  • Qualité du contenu : 5/5
  • Pédagogie du formateur : 5/5
  • Adéquation avec la réalité terrain : 3,75/5

Points forts : des exemples concrets et une expertise aapréciable

Points faibles : avoir plus de modèles répondant à tous les cas possibles

Commentaires : -----

 
 

17/12/2019

François MIOTTO
Responsable des affaires foncières (SIAH
)

Satisfaction 100

100% de satisfaction | 5/5

  • Qualité du contenu : 5/5
  • Pédagogie du formateur : 5/5
  • Adéquation avec la réalité terrain : 5/5

Points forts : -----

Points faibles : -----

Commentaires : cadres théoriques et réglementaires abordés de façon simple, claire et complète. Le discours est adapté à un public expérimenté. L'expérience de notre formatrice lui permet d'illustrer la théorie et d'apporter des exemples et réponses pratiques

19/06/2019

D.
IADS (Mairie de Combloux
)

Satisfaction 100

100% de satisfaction | 5/5

  • Qualité du contenu : 5/5
  • Pédagogie du formateur : 5/5
  • Adéquation avec la réalité terrain : 3,75/5

Points forts : dynamique, claire, parfait !

Points faibles : -----

Commentaires : -----

19/06/2019

Mélanie ORCET
Responsable service assistance juridique (CDG
 Ain)

Satisfaction 97

97,5% de satisfaction | 4,88/5

  • Qualité du contenu : 5/5
  • Pédagogie du formateur : 5/5
  • Adéquation avec la réalité terrain : 5/5

Points forts : -----

Points faibles : -----

Commentaires : formation d'une grande qualité qui m'a donné toutes les bases, et plus encore, pour rédiger les actes soumis à publicité foncière. La gentillesse de notre intervenante, son dynamisme et sa réactivité font d'elle une excellente formatrice

N'apparaissent ici que les avis pour lesquels leur auteurs ont donné leur autorisation