RÉDACTION DES ACTES ADMINISTRATIFS SOUMIS À PUBLICITÉ FONCIÈRE

FORMATION COURTE
Ref. 003 01

 

003 01 formation a la redaction des actes de vente par les personnes publiques

Durée : 3 jours soit 21h | Tarif : 2 100€
Groupes de 3 à 7 personnes

Of handi 1

Lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l’acte en la forme administrative. Cette procédure, autorisée par l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, permet aux personnes publiques de se voir transférer des attributions notariales leur permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d’actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.

 

Programme pdf

 

Format mixte

E-Learning pour avancer à son rythme & Ateliers pratiques d'une journée

Bientot disponible

Sessions sur Bourges (18)

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Du 17 au 19 mars 2021
Du 23 au 25 juin 2021
Du 27 au 29 octobre 2021
Du 15 au 17 décembre 2021

Catalogue session intra entreprise

Dès 3 participants

Catalogue session sur mesure

Adapté à vos besoins