APPROPRIATION DES BIENS SANS MAÎTRE ET ABANDONNES

FORMATION COURTE
Ref. 003 02

Durée : 1 jour soit 7h | Tarif : 900€
Groupes de 3 à 10 personnes

Programme pdf

La présence d'immeubles laissés à l'abandon par leur propriétaire ou sans maître, sur le territoire d'une commune, peut être source de difficultés pour le Maire, à double titre : l'immeuble peut entrainer des nuisances pour le voisinage ; il peut également tomber en ruine et/ou faire courir un risque pour la sécurité des passants.

Face à ce type de problématique le Maire a notamment à sa disposition la procédure d'appropriation des biens sans maître ou présumés sans maître.

Accessibilité handicapé  Icone accessibilite handicape 1

003 02 biens abandonnes et biens sans maitre

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