APPROPRIATION DES BIENS SANS MAÎTRE ET ABANDONNES
FORMATION COURTE
Ref. 003 02
Durée : 1 jour soit 7h | Tarif : sur devis
Groupes de 3 à 10 personnes
La présence d'immeubles laissés à l'abandon par leur propriétaire ou sans maître, sur le territoire d'une commune, peut être source de difficultés pour le Maire, à double titre : l'immeuble peut entrainer des nuisances pour le voisinage ; il peut également tomber en ruine et/ou faire courir un risque pour la sécurité des passants.
Face à ce type de problématique le Maire a notamment à sa disposition la procédure d'appropriation des biens sans maître ou présumés sans maître.
Uniquement en session intra-entreprise
Obtenir un devis