MAÎTRISE ET DÉTERMINATION DU DOMAINE PUBLIC

FORMATION COURTE
Ref. 003 03

003 03 maitrise et determination du domaine public

Durée : 1 jour soit 7h | Tarif : 285€
Groupes de 2 à 10 personnes

Of handi 1

Les personnes morales de droit public possèdent, comme les particuliers, des biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels, qui constituent leur domaine. Ce domaine, deux masses le compose : le domaine public, soumis à un régime juridique et à un régime contentieux de droit public ; le domaine privé, pour l'essentiel soumis au régime juridique et au régime contentieux de droit privé. L'application de règles différentes impose ainsi de maitriser parfaitement l'appartenance d'un bien à l'un de ces deux domaines.

 

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Format distanciel

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9 avril 2021 (9h-12h)
25 mai 2021 (17h-20h)
22 octobre 2021 (9h-12h)
6 décembre 2021 (17h-20h)

Catalogue session intra entreprise

Dès 3 participants

Catalogue session sur mesure

Adaptée à vos besoins