MAÎTRISE ET DÉTERMINATION DU DOMAINE PUBLIC

FORMATION COURTE
Ref. 003 03

Durée : 1 jour soit 7h | Tarif : 900€
Groupes de 3 à 10 personnes

Programme pdf

Les personnes morales de droit public possèdent, comme les particuliers, des biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels, qui constituent leur domaine. Ce domaine, deux masses le compose : le domaine public, soumis à un régime juridique et à un régime contentieux de droit public ; le domaine privé, pour l'essentiel soumis au régime juridique et au régime contentieux de droit privé. L'application de règles différentes impose ainsi de maitriser parfaitement l'appartenance d'un bien à l'un de ces deux domaines.

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003 03 maitrise et determination du domaine public

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