RÉDACTION DES ACTES DE VENTE IMMOBILIÈRE EN LA FORME ADMINISTRATIVE

FORMATION COURTE
Ref. 003 01

Durée : 3 jours soit 21h | Tarif : 2 100€
Groupes de 3 à 7 personnes

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Lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l’acte en la forme administrative. Cette procédure, autorisée par l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, permet aux personnes publiques de se voir transférer des attributions notariales leur permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d’actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.

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003 01 formation a la redaction des actes de vente par les personnes publiques

Catalogue session en presentiel

 
Sessions en présentiel 2020
13 au 15 mai 2020
22 au 24 septembre 2020

23 au 25 novembre 2020

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