MAÎTRISE ET DÉTERMINATION DU DOMAINE PUBLIC

FORMATION COURTE
Ref. 003 03

Durée : 1 jour soit 7h | Tarif : 900€
Groupes de 3 à 10 personnes

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Les personnes morales de droit public possèdent, comme les particuliers, des biens immobiliers ou mobiliers, corporels ou incorporels, qui constituent leur domaine. Ce domaine, deux masses le compose : le domaine public, soumis à un régime juridique et à un régime contentieux de droit public ; le domaine privé, pour l'essentiel soumis au régime juridique et au régime contentieux de droit privé. L'application de règles différentes impose ainsi de maitriser parfaitement l'appartenance d'un bien à l'un de ces deux domaines.

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003 03 maitrise et determination du domaine public

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