Ref. C03 01
Date de dernière mise à jour : 01/01/2022
Formation :
RÉDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE
Appréhender les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d’actes authentiques (procédure autorisée par les articles L1212-1 à 7 du CG3P et L1311-13 du CGCT).
Pratique courante | 2 jours soit 14 heures | 2 à 7 personnes
Accessible à tous
Contacter notre Référent handicap
Objectifs de cette formation
Connaître le champ d'application de l'acte de vente immobilière soumis à publicité foncière, en la forme administrative
Maîtriser les contenus de ce type d'actes afin de savoir les rédiger avec discernement et éviter tout risque de contentieux liés à une mauvaise rédaction
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
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Sessions 2022 en distanciel
- 23 et 24 juin 2022
- 15 et 16 septembre 2022
- 23 et 24 novembre 2022
Tarif : 1200€ Nets TVA NON APPLICABLE
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
Session en présentiel INTRA
- Session en présentiel ou distanciel INTRA-entreprise avec la possibilité d'adapter le programme - Sur devis
- Session individuelle - Sur demande
- Session SUR-MESURE sur la même thématique - Sur devis
Public concerné
Responsables et juristes des services fonciers
Notaires, juristes
Toute personne exerçant ou appelée à exercer des rédactions d'actes de vente en la forme administrative
Prérequis
Connaissances : Cette formation nécessite de maîtriser les bases des contrats et d'avoir de bonne bases en droit civil
Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra
Compétences visées
Acquérir les connaissances de base juridiques et pratiques indispensables pour monter en compétence
Sécuriser sa pratique professionnelle
Travailler en parfaite autonomie
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
Parcours pédagogique
Recueil des attentes des participants
Test de positionnement en début de formation
Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels
Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation
Évaluation de la formation par les participants
Programme
Introduction
- Retour sur le droit des contrats et ses caractéristiques
- Application à l'immobilier
- Focus sur les notions juridiques essentielles à maîtriser
I. L'acte authentique
1. L'acte authentique des personnes publiques
a) La notion d'acte authentique
b) L'autorité publique compétente en matière d'authentification
c) Connaître les différents types d'actes concernés
2. Maîtriser les préalables
a) Particularités propres aux personnes publiques
b) Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
c) Maitriser les préalables : recherches préalables/délibération
II. Les contrats immobiliers
1. Le pré-contrat
a) Définition
b) Contenu et enjeux
2. Éléments constitutifs de l'acte de vente
a) Les clauses obligatoires
b) Les clauses spécifiques personnes publiques
c) Fiscalité de l'acte
III. La procédure de publication
1. Rappels sur le rôle du service de publicité foncière
2. La procédure de publicité foncière
3. Gérer les rejets et les refus
4. Les avenants à contrat
LES DE CETTE FORMATION :
Délivrer une série de conseils et de méthodes pour optimiser sa pratique
Mise en application sur des documents tirés de la pratique
Répondre à vos obligations de formation professionnelle
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
