Ref. C03 01

Date de dernière mise à jour : 01/01/2022003 01 formation a la redaction des actes de vente par les personnes publiques

 

Formation :

RÉDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE

Appréhender les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d’actes authentiques (procédure autorisée par les articles L1212-1 à 7 du CG3P et L1311-13 du CGCT).

  Éditer la FICHE formation

 Pratique courante  2 jours soit 14 heures |  2 à 7 personnes

  Accessible à tous     
Contacter notre Référent handicap 

Objectifs de cette formation

 Connaître le champ d'application de l'acte de vente immobilière soumis à publicité foncière, en la forme administrative

 Maîtriser les contenus de ce type d'actes afin de savoir les rédiger avec discernement et éviter tout risque de contentieux liés à une mauvaise rédaction

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

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  Sessions 2022 en distancielInscription

  • 23 et 24 juin 2022
  • 15 et 16 septembre 2022
  • 23 et 24 novembre 2022

 

Tarif : 1200€ Nets TVA NON APPLICABLE 

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

 

  Session en présentiel INTRA

Public concerné

 Responsables et juristes des services fonciers

 Notaires, juristes

 Toute personne exerçant ou appelée à exercer des rédactions d'actes de vente en la forme administrative

 

Prérequis

 Connaissances : Cette formation nécessite de maîtriser les bases des contrats et d'avoir de bonne bases en droit civil

 Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra

Compétences visées

 Acquérir les connaissances de base juridiques et pratiques indispensables pour monter en compétence

 Sécuriser sa pratique professionnelle

 Travailler en parfaite autonomie

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

Parcours pédagogique

 Recueil des attentes des participants

 Test de positionnement en début de formation

 Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels

​​​​​​​ Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation

​​​​​​​ Évaluation de la formation par les participants

Programme

Introduction

  • Retour sur le droit des contrats et ses caractéristiques
  • Application à l'immobilier
  • Focus sur les notions juridiques essentielles à maîtriser

I. L'acte authentique

1. L'acte authentique des personnes publiques

a) La notion d'acte authentique

b) L'autorité publique compétente en matière d'authentification

c) Connaître les différents types d'actes concernés

2. Maîtriser les préalables

a) Particularités propres aux personnes publiques

b) Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE

c) Maitriser les préalables : recherches préalables/délibération

II. Les contrats immobiliers

1. Le pré-contrat

a) Définition

b) Contenu et enjeux

2. Éléments constitutifs de l'acte de vente

a) Les clauses obligatoires

b) Les clauses spécifiques personnes publiques

c) Fiscalité de l'acte

III. La procédure de publication

1. Rappels sur le rôle du service de publicité foncière

2. La procédure de publicité foncière

3. Gérer les rejets et les refus

4. Les avenants à contrat

 

 

LES  DE CETTE FORMATION :

 Délivrer une série de conseils et de méthodes pour optimiser sa pratique

 Mise en application sur des documents tirés de la pratique

 Répondre à vos obligations de formation professionnelle

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

 

VOTRE INTERVENANT :

Caroline THEUIL, formatrice en immobilier

Caroline THEUIL

JURISTE | EXPERT IMMOBILIER | MÉDIATRICE

www.carolinetheuil.fr