Ref. C02 04

Date de dernière mise à jour : 01/01/2022002 04 formation servitudes et mitoyennete

 

Formation :

SERVITUDES ET MITOYENNETÉ, RESTRICTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Détenir les clés pour comprendre les situations les plus courantes en matière de servitudes et mitoyenneté immobilières.

  Éditer la FICHE formation

 Initiation |  14 heures soit 2 jours |  2 à 7 personnes

  Accessible à tous     
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Objectifs de cette formation

 Maîtriser les notions de servitudes privées et de mitoyenneté

 Connaître la portée de ces deux notions d'un point de vue juridique et pratique

 Comprendre les implications de ces deux régimes notamment en matière de droits indivis

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

 
  • VOTRE AVIS SUR CETTE FORMATION

    -/5

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  Sessions 2022

  • Pas de session inter-entreprises ouverte en 2022

Tarif : 1 070€ Net TVA NON APPLICABLE 

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

  En fonction de vos besoins

Public concerné

 Tout public

Plus spécifiquement :

 Professionnels de l’immobilier (juriste, avocat, notaire,...)

 Directeur et responsable foncier, immobilier ou juridique

 Personnes chargées de transactions, des acquisitions foncières, de la négociation sur le terrain ou de la rédaction d’un acte devant être publié

Prérequis

 Connaissances : Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra

Compétences visées

 Etre en mesure de repérer une servitude privée ou un élément de mitoyenneté et en mesurer sa portée d'un point de vue pratique

 Sécuriser sa pratique professionnelle

 Répondre à ses obligations de conseil

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

Parcours pédagogique

 Recueil des attentes des participants

 Test de positionnement en début de formation

 Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels

​​​​​​​ Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation

​​​​​​​ Évaluation de la formation par les participants

Programme

Introduction

1. Les servitudes d'ordre privé

  • Retour sur la notion de servitude
  1. Existence de 2 ou plusieurs fonds
  2. La notion de « charge »
  3. Caractères distinctifs de la servitude
  • Les servitudes d’ordre privé
  1. Classement selon leur source et mode d’exercice
  2. Établissement de la servitude
  3. Régime juridique des servitudes
  4. Les servitudes et le domaine public

Illustration par l'exemple
Focus sur les servitudes d'ordre public

2. Le régime de la mitoyenneté

  • Détermination de la mitoyenneté
  1. Définition
  2. Acquisition de la mitoyenneté
  3. Preuve de la mitoyenneté
  • Droits et obligations des voisins

  1. L’usage d’un mur mitoyen
  2. Le partage des fruits et des produits
  3. Les charges de la mitoyenneté

Cas concrets de mitoyenneté

4. Exercice de synthèse : mise en situation professionnelle

 

LES  DE CETTE FORMATION :

 Délivrer une série de conseils et de méthodes pour optimiser sa pratique

 Mise en application sur des documents tirés de la pratique

 Répondre à vos obligations de formation professionnelle

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

 

VOTRE INTERVENANT :

Caroline THEUIL, formatrice en immobilier

Caroline THEUIL

JURISTE | EXPERT IMMOBILIER | MÉDIATRICE

www.carolinetheuil.fr