Ref. C03 02

Procédure d'appropriation des bien sans maitre ou présumés sans maître

003 02 biens abandonnes et biens sans maitreDate de dernière mise à jour : 27/12/2022

Formation :

APPROPRIATION DES BIENS (PRÉSUMÉS) SANS MAÎTRE ET ABANDONNÉS

Maîtriser et savoir appliquer les procédures d’appropriation des biens (présumés) sans maître ou abandonnés, propres aux personnes morales de droit public.

  Éditer la FICHE formation

Procédure d'appropriation des biens abandonnés

 débutant |  1 jour soit 7 heures |  2 à 7 personnes

  Accessible à tous     
Contacter notre Référent handicap 

Objectifs de cette formation

 Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui

 Savoir parfaitement distinguer les biens abandonnés et les biens sans maître ou présumés sans maître

 Mener les différentes procédures d’appropriation dans le patrimoine des collectivités

 Gérer et anticiper les cas de restitution

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

  • VOTRE AVIS SUR CETTE FORMATION

    4,94/5

    Soit 98,75% de satisfaction client

    Chiffres établis sur la base de 6 questionnaires d'évaluation réalisés en fin de session de formation (formation ajoutée au catalogue en 2019).

    Visulaiser les avis publics 

 

  Sessions 2023 en distancielInscription

  • 7 avril 2023
  • 20 octobre 2023
  • Dates sur demande à partir de 2 participants

Tarif : 520€ Nets par participant TVA NON APPLICABLE 

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

  En fonction de vos besoins

Public concerné

 Tout professionnel exerçant ou appelée à exercer une activité en lien avec la gestion du patrimoine immobilier des collectivités territoriales

Prérequis

 Connaissances : Être confronté au secteur immobilier dans sa pratique auprès des collectivités territoriales

 Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra

Compétences visées

 Acquérir les connaissances juridiques et pratiques indispensables à la mise en place des procédures d'appropriation des biens abandonnés, sans maître ou présumés sans maître, abandonnés

 Sécuriser sa pratique professionnelle

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

Parcours pédagogique

 Recueil des attentes des participants/analyse du besoin

 Test de positionnement en entrée et en sortie de formation permettant d’apprécier les acquis des apprenants

 Exposé théorique illustré par l'exemple / analyses / mises en pratiques / échanges de pratique professionnelle

 Évaluation des acquis tout au long de l’action de formation permettant à chaque participant d’évaluer sa progression et de mobiliser ses ressources

 Questionnaire sur l’atteinte des objectifs, la qualité de la formation et de l’intervenant

REMISE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI EN FIN DE FORMATION

Programme

INTRODUCTION : Tour de table et contextualisation de l’action de formation

Test de positionnement d’entrée

1/ DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES

1. Les biens abandonnés

2. Les biens sans maître

3. Les biens présumés sans maître

Quiz de compréhension (auto-évaluation)

2/ PROCÉDURES D’APPROPRIATION

1. Les biens abandonnés

  • La procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste
  • Cas des constructions implantées sans droit ni titre
  • La procédure d’expropriation spéciale

Analyse de documents – Établissement d’un planning procédural

2. Les biens sans maître ou présumés sans maître

  • Les différents outils d’investigation auxquels recourir
  • Choix et mise en œuvre de la procédure adéquate
  • Recours des héritiers

Exploration d’outils – Établissement d’un planning procédural

3/ RECUEIL DE MODÈLES

Test de positionnement final

 

Caroline Theuil, spécialiste des contrats immobiliers des personnes publiques

 

LES  DE CETTE FORMATION :

 Formation délivrée par une formatrice avant tout expert de terrain et qui a un sens avéré de la pédagogie (formatrice depuis 2016 - chargée d'enseignement universitaire)

 Délivrance d'une série de conseils, d'outils méthodologiques, d'applications web et de modèles vous permettant d'optimiser votre pratique dès votre retour en poste

 Une mise en application sur des documents directement tirés de la pratique de terrain

 

VOTRE INTERVENANT :

Ct

Caroline THEUIL

JURISTE spécialiste des contrats immobiliers des personnes publiques | EXPERT en évaluation immobilière | MÉDIATRICE

www.carolinetheuil.fr