Ref. C03 02
Procédure d'appropriation des bien sans maitre ou présumés sans maître
Date de dernière mise à jour : 01/12/2023
Formation :
APPROPRIATION DES BIENS (PRÉSUMÉS) SANS MAÎTRE ET ABANDONNÉS
Maîtriser et savoir appliquer les procédures d’appropriation des biens (présumés) sans maître ou abandonnés, propres aux personnes morales de droit public.
Procédure d'appropriation des biens abandonnés
débutant | 1 jour soit 7 heures | 2 à 7 personnes
Accessible à tous
Contacter notre Référent handicap
Objectifs de cette formation
Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
Savoir parfaitement distinguer les biens abandonnés et les biens sans maître ou présumés sans maître
Mener les différentes procédures d’appropriation dans le patrimoine des collectivités
Gérer et anticiper les cas de restitution
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
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VOTRE AVIS SUR CETTE FORMATION
4,91/5
Soit 98,13% de satisfaction client
Chiffres établis sur la base de 7 questionnaires d'évaluation réalisés en fin de session de formation (formation ajoutée au catalogue en 2019).
Sessions 1er semestre 2024 (distanciel)
- 26 janvier 2024
- 14 juin 2024
- Dates sur demande à partir de 2 participants
Tarif : 580€ Nets par participant TVA NON APPLICABLE
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
En fonction de vos besoins
- Session en présentiel ou distanciel INTRA-entreprise avec la possibilité d'adapter le programme - Sur devis
- Session individuelle - Sur demande
- Session SUR-MESURE sur la même thématique - Sur devis
Public concerné
Tout professionnel exerçant ou appelée à exercer une activité en lien avec la gestion du patrimoine immobilier des collectivités territoriales
Prérequis
Connaissances : Être confronté au secteur immobilier dans sa pratique auprès des collectivités territoriales
Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra
Compétences visées
Acquérir les connaissances juridiques et pratiques indispensables à la mise en place des procédures d'appropriation des biens abandonnés, sans maître ou présumés sans maître, abandonnés
Sécuriser sa pratique professionnelle
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
Parcours pédagogique
Recueil des attentes des participants/analyse du besoin
Test de positionnement en entrée et en sortie de formation permettant d’apprécier les acquis des apprenants
Exposé théorique illustré par l'exemple / analyses / mises en pratiques / échanges de pratique professionnelle
Évaluation des acquis tout au long de l’action de formation permettant à chaque participant d’évaluer sa progression et de mobiliser ses ressources
Questionnaire sur l’atteinte des objectifs, la qualité de la formation et de l’intervenant
REMISE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI EN FIN DE FORMATION
Programme
INTRODUCTION : Tour de table et contextualisation de l’action de formation
Test de positionnement d’entrée
1/ DÉFINITIONS ET CARACTÉRISTIQUES
1. Les biens abandonnés
2. Les biens sans maître
3. Les biens présumés sans maître
Quiz de compréhension (auto-évaluation)
2/ PROCÉDURES D’APPROPRIATION
1. Les biens abandonnés
- La procédure de déclaration d’état d’abandon manifeste
- Cas des constructions implantées sans droit ni titre
- La procédure d’expropriation spéciale
Analyse de documents – Établissement d’un planning procédural
2. Les biens sans maître ou présumés sans maître
- Les différents outils d’investigation auxquels recourir
- Choix et mise en œuvre de la procédure adéquate
- Recours des héritiers
Exploration d’outils – Établissement d’un planning procédural
3/ RECUEIL DE MODÈLES
Test de positionnement final
Caroline Theuil, spécialiste des contrats immobiliers des personnes publiques
LES DE CETTE FORMATION :
Formation délivrée par une formatrice avant tout expert de terrain et qui a un sens avéré de la pédagogie (formatrice depuis 2016 - chargée d'enseignement universitaire)
Délivrance d'une série de conseils, d'outils méthodologiques, d'applications web et de modèles vous permettant d'optimiser votre pratique dès votre retour en poste
Une mise en application sur des documents directement tirés de la pratique de terrain
