Ref. C03 05
Date de dernière mise à jour : 07/02/2023
Formation :
LA VENTE DES CHEMINS RURAUX
Appréhender et savoir mettre en œuvre la procédure de vente des chemins ruraux, des préalables à la publication de l'acte au service de publicité foncière
Pratique courante | 4 heures soit 0,5 journée | 2 à 7 personnes
Accessible à tous
Contacter notre Référent handicap
Objectifs de cette formation
Maitriser la notion de chemin rural
Comprendre et connaître la procédure de vente spécifique aux chemins ruraux
Être en mesure de rédiger un acte de vente en la forme administrative
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
-
VOTRE AVIS SUR CETTE FORMATION
-/5
Aucun avis n'a été déposé sur cette formation
Sessions 2023 en distanciel
- 28 juin 2023 (13h30 - 17h30)
- 18 septembre 2023 (9h - 13h)
- 29 novembre 2023 (9h - 13h)
-
Dates sur demande à partir de 2 participants
Tarif : 350€ Nets par participant TVA NON APPLICABLE
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
Session en présentiel INTRA
- Session en présentiel ou distanciel INTRA-entreprise avec la possibilité d'adapter le programme - Sur devis
- Session individuelle - Sur demande
- Session SUR-MESURE sur la même thématique - Sur devis
Public concerné
Responsables et juristes des services fonciers
Notaires, juristes
Toute personne exerçant ou appelée à exercer des rédactions d'actes de vente de chemins ruraux
Prérequis
Connaissances : Cette formation nécessite d'être confronté à la gestion du patrimoine immobilier des personnes publiques, dans sa pratique
Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra
Compétences visées
Acquérir les connaissances de base juridiques et pratiques indispensables pour monter en compétence
Sécuriser sa pratique professionnelle
Travailler en parfaite autonomie
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
Parcours pédagogique
Recueil des attentes des participants
Test de positionnement en début de formation
Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels
Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation
Évaluation de la formation par les participants
Programme
Introduction : contextualisation de la thématique
Test de positionnement
I. Précautions à prendre
1. Définition
2. Délimitation
3. Cas particulier
Quiz d'autoévaluation
II. La procédure de vente
1. Le principe de désaffectation
2. L'information des riverains
3. L'enquête publique
Analyse de délibération et d'arrêté
III. L'acte de cession
1. Les clauses spécifiques aux ventes de chemins ruraux
2. Les conditions financières
3. La publication à la publicité foncière
Echange de pratiques professionnelles
IV. Cas particuliers
1. Les échanges
2. Prescription acquisitive
Test final
Clôture de session
LES DE CETTE FORMATION :
Formation délivrée par une formatrice avant tout expert de terrain et qui a un sens avéré de la pédagogie (formatrice depuis 2016 - chargée d'enseignement universitaire)
Délivrance d'une série de conseils, d'outils méthodologiques et de modèles vous permettant d'optimiser votre pratique dès votre retour en poste
Une mise en application sur des documents directement tirés de la pratique de terrain
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
VOTRE INTERVENANT :
Caroline THEUIL
JURISTE spécialiste des contrats immobiliers des personnes publiques | EXPERT en évaluation immobilière | MÉDIATRICE