Ref. C03 05

003 05 formation vente des chemins rurauxDate de dernière mise à jour : 07/02/2023

 

Formation :

LA VENTE DES CHEMINS RURAUX

Appréhender et savoir mettre en œuvre la procédure de vente des chemins ruraux, des préalables à la publication de l'acte au service de publicité foncière

  Éditer la FICHE formation

 Pratique courante  4 heures soit 0,5 journée  |  2 à 7 personnes

  Accessible à tous     
Contacter notre Référent handicap 

Objectifs de cette formation

 Maitriser la notion de chemin rural

 Comprendre et connaître la procédure de vente spécifique aux chemins ruraux

 Être en mesure de rédiger un acte de vente en la forme administrative

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

  • VOTRE AVIS SUR CETTE FORMATION

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  Sessions 2023 en distancielInscription

  • 28 juin 2023 (13h30 - 17h30)
  • 18 septembre 2023 (9h - 13h)
  • 29 novembre 2023 (9h - 13h)
  • Dates sur demande à partir de 2 participants

Tarif : 350€ Nets par participant TVA NON APPLICABLE 

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

 

  Session en présentiel INTRA

Public concerné

 Responsables et juristes des services fonciers

 Notaires, juristes

 Toute personne exerçant ou appelée à exercer des rédactions d'actes de vente de chemins ruraux

 

Prérequis

 Connaissances : Cette formation nécessite d'être confronté à la gestion du patrimoine immobilier des personnes publiques, dans sa pratique

 Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra

Compétences visées

 Acquérir les connaissances de base juridiques et pratiques indispensables pour monter en compétence

 Sécuriser sa pratique professionnelle

 Travailler en parfaite autonomie

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

Parcours pédagogique

 Recueil des attentes des participants

 Test de positionnement en début de formation

 Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels

​​​​​​​ Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation

​​​​​​​ Évaluation de la formation par les participants

Programme

Introduction : contextualisation de la thématique

Test de positionnement

I. Précautions à prendre

1. Définition

2. Délimitation

3. Cas particulier

Quiz d'autoévaluation

II. La procédure de vente

1. Le principe de désaffectation

2. L'information des riverains

3. L'enquête publique

Analyse de délibération et d'arrêté

III. L'acte de cession

1. Les clauses spécifiques aux ventes de chemins ruraux

2. Les conditions financières

3. La publication à la publicité foncière

Echange de pratiques professionnelles

IV. Cas particuliers

1. Les échanges

2. Prescription acquisitive

Test final

Clôture de session

 

LES  DE CETTE FORMATION :

 Formation délivrée par une formatrice avant tout expert de terrain et qui a un sens avéré de la pédagogie (formatrice depuis 2016 - chargée d'enseignement universitaire)

 Délivrance d'une série de conseils, d'outils méthodologiques et de modèles vous permettant d'optimiser votre pratique dès votre retour en poste

 Une mise en application sur des documents directement tirés de la pratique de terrain

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

 

VOTRE INTERVENANT :

Ct

Caroline THEUIL

JURISTE spécialiste des contrats immobiliers des personnes publiques | EXPERT en évaluation immobilière | MÉDIATRICE

www.carolinetheuil.fr