Ref. C03 03

003 03 maitrise et determination du domaine publicDate de dernière mise à jour : 27/12/2022

 

Formation :

PERSONNES PUBLIQUES : DÉTERMINATION DU DOMAINE PUBLIC

Savoir déterminer avec aisance l'appartenance d'un bien immobilier au domaine public ou privé d'une personne publique

 

 Initiation  4 heures soit 0,5 jour |  2 à 7 personnes

 

  Accessible à tous     
Contacter notre Référent handicap 

Objectifs de cette formation

 Savoir distinguer le domaine public et le domaine privé des personnes publiques

 Appréhender les règles spécifiquement applicables au domaine public

 Maîtriser le cadre réglementaire afin de prévenir tout contentieux

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

  • VOTRE AVIS SUR CETTE FORMATION

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   Sessions 2022 en distancielInscription

  • 20 janvier 2023 (9h - 13h)
  • 2 juin 2023 (9h - 13h)
  • 29 septembre 2023 (9h - 13h)
  • 15 décembre 2023 (9h - 13h)

Tarif : 280€ Nets TVA NON APPLICABLE 
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

 

  En fonction de vos besoin

Public concerné

 Tout public

Plus spécifiquement :

 Professionnels de l’immobilier (juriste, avocat, notaire,...)

 Directeur et responsable foncier, immobilier ou juridique

 Toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle en lien avec la gestion du patrimoine immobilier des personnes publiques

Prérequis

 Connaissances : Cette formation ne nécessite aucun prérequis

 Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra

Compétences visées

 Mesurer les incidences de la réglementation dans la pratique quotidienne

 Acquérir les connaissances permettant de déterminer l'appartenance d'un immeuble au domaine public d'une personne publique

 Répondre à ses obligations de conseil et sécuriser sa pratique

 

 LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION

Parcours pédagogique

 Recueil des attentes des participants

 Test de positionnement en début de formation

 Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratique / quiz d'auto-évaluation / échanges professionnels

 Évaluation des acquis en cours de formation

​​​​​​​ Test de positionnement en fin de formation

​​​​​​​ Évaluation de la formation par les participants

Programme

Introduction : Tour de table et contextualisation de l’action de formation

Test de positionnement

1. Distinction entre domaine public/domaine privé

  • Les fondements de cette distinction
  • Les caractères : similitudes et différences

Quiz compréhension

2. Biens immobiliers relevant du domaine public des personnes publiques

  • Définition légale du domaine publique
  • Théorie de l'accessoire
  • Définitions spéciales du domaine publique

3. Biens immobiliers relevant du domaine privé des personnes publiques

  • Définition légale du domaine privé
  • Définitions spéciales

Mises en pratique combinée parties 2 et 3

4. Entrées et sorties du domaine public

  • Incorporations
  • Déclassement
  • Ventes du domaine public

Exercices pratiques

Test final

Clôture de session

 

LES  DE CETTE FORMATION :

 Formation délivrée par une formatrice expert de terrain, spécialiste du patrimoine immobilier des personnes publiques

 Délivrer une série de conseils et de méthodes pour optimiser sa pratique

 Répondre à vos obligations de formation professionnelle, gagner en compétences

REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION

 

VOTRE INTERVENANT :

Ct

Caroline THEUIL

JURISTE en droit immobilier | EXPERT en évaluation immobilière | MÉDIATRICE

www.carolinetheuil.fr