Ref. C03 03
Date de dernière mise à jour : 01/12/2023
Formation :
PERSONNES PUBLIQUES : DÉTERMINATION DU DOMAINE PUBLIC
Initiation | 4 heures soit 0,5 jour | 2 à 7 personnes
Accessible à tous
Contacter notre Référent handicap
Objectifs de cette formation
Savoir distinguer le domaine public et le domaine privé des personnes publiques
Appréhender les règles spécifiquement applicables au domaine public
Maîtriser le cadre réglementaire afin de prévenir tout contentieux
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
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Sessions 1er semestre 2024 (distanciel)
- 9 février 2024 (13h30 - 17h30) (date limite d'inscription 6 février 2024)
- 31 mai 2024 (13h30 - 17h30) (date limite d'inscription 28 mai 2024)
- Sessions sur demande à compter de 2 participants (délai minimale pour une ouverture de session : 48 heures)
Tarif : 280€ Nets TVA NON APPLICABLE
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
En fonction de vos besoin
- Session en présentiel ou distanciel INTRA-entreprise avec la possibilité d'adapter le programme - Sur devis
- Session individuelle - Sur demande
- Session SUR-MESURE sur la même thématique - Sur devis
Public concerné
Tout public
Plus spécifiquement :
Professionnels de l’immobilier (juriste, avocat, notaire,...)
Directeur et responsable foncier, immobilier ou juridique
Toute personne exerçant ou appelée à exercer une activité professionnelle en lien avec la gestion du patrimoine immobilier des personnes publiques
Prérequis
Connaissances : Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra
Compétences visées
Mesurer les incidences de la réglementation dans la pratique quotidienne
Acquérir les connaissances permettant de déterminer l'appartenance d'un immeuble au domaine public d'une personne publique
Répondre à ses obligations de conseil et sécuriser sa pratique
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
Parcours pédagogique
Recueil des attentes des participants
Test de positionnement en début de formation
Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratique / quiz d'auto-évaluation / échanges professionnels
Évaluation des acquis en cours de formation
Test de positionnement en fin de formation
Évaluation de la formation par les participants
Programme
Introduction : Tour de table et contextualisation de l’action de formation
Test de positionnement
1. Distinction entre domaine public/domaine privé
- Les fondements de cette distinction
- Les caractères : similitudes et différences
Quiz compréhension
2. Biens immobiliers relevant du domaine public des personnes publiques
- Définition légale du domaine publique
- Théorie de l'accessoire
- Définitions spéciales du domaine publique
3. Biens immobiliers relevant du domaine privé des personnes publiques
- Définition légale du domaine privé
- Définitions spéciales
Mises en pratique combinée parties 2 et 3
4. Entrées et sorties du domaine public
- Incorporations
- Déclassement
- Ventes du domaine public
Exercices pratiques
Test final
Clôture de session
LES DE CETTE FORMATION :
Formation délivrée par une formatrice expert de terrain, spécialiste du patrimoine immobilier des personnes publiques
Délivrer une série de conseils et de méthodes pour optimiser sa pratique
Répondre à vos obligations de formation professionnelle, gagner en compétences
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
