Ref. C03 01
Date de dernière mise à jour : 01/12/2023
Formation :
RÉDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE
Appréhender et savoir mettre en œuvre les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d’actes authentiques (procédure autorisée par les articles L1212-1 à 7 du CG3P et L1311-13 du CGCT).
Pratique courante | 2 jours soit 14 heures | 2 à 7 personnes
Accessible à tous
Contacter notre Référent handicap
Objectifs de cette formation
Connaître le champ d'application de l'acte de vente immobilière soumis à publicité foncière et rédigé en la forme administrative
Maîtriser les contenus de ce type d'actes afin de savoir les rédiger avec discernement et éviter tout risque de contentieux liés à une mauvaise rédaction
Comprendre et savoir procéder à la publication de ces actes au Service de publicité foncière
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
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VOTRE AVIS SUR CETTE FORMATION
4,97/5
Soit 99,47% de satisfaction client
Chiffres établis sur la base de 29 questionnaires d'évaluation réalisés en fin de session de formation (formation ajoutée au catalogue en 2019).
Sessions 2024 en distanciel
- 28 et 29 mars 2024 (date limite d'inscription 25 mars 2024)
- 27 et 28 juin 2024 (date limite d'inscription 24 juin 2024)
- Sessions sur demande à compter de 2 participants (délai minimale pour une ouverture de session : 48 heures)
Tarif : 1200€ Nets par participant TVA NON APPLICABLE
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
Session en présentiel INTRA
- Session en présentiel ou distanciel INTRA-entreprise avec la possibilité d'adapter le programme - Sur devis
- Session individuelle - Sur demande
- Session SUR-MESURE sur la même thématique - Sur devis
Public concerné
Responsables et juristes des services fonciers
Notaires, juristes
Toute personne exerçant ou appelée à exercer des rédactions d'actes de vente en la forme administrative
Prérequis
Connaissances : Cette formation nécessite de maîtriser les bases des contrats et d'avoir de bonne bases en droit civil
Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra
Compétences visées
Acquérir les connaissances de base juridiques et pratiques indispensables pour monter en compétence
Sécuriser sa pratique professionnelle
Travailler en parfaite autonomie
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
Parcours pédagogique
Recueil des attentes des participants
Test de positionnement en début de formation
Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels
Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation
Évaluation de la formation par les participants
Programme
Introduction
- Retour sur le droit des contrats et ses caractéristiques
- Application à l'immobilier
- Focus sur les notions juridiques essentielles à maîtriser
I. L'acte authentique
1. L'acte authentique des personnes publiques
a) La notion d'acte authentique
b) L'autorité publique compétente en matière d'authentification
c) Connaître les différents types d'actes concernés
2. Maîtriser les préalables
a) Particularités propres aux personnes publiques
b) Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
c) Maitriser les préalables : recherches préalables/délibération
II. Les contrats immobiliers
1. Le pré-contrat
a) Définition
b) Contenu et enjeux
2. Éléments constitutifs de l'acte de vente
a) Les clauses obligatoires
b) Les clauses spécifiques personnes publiques
c) Fiscalité de l'acte
III. La procédure de publication
1. Rappels sur le rôle du service de publicité foncière
2. La procédure de publicité foncière
3. Gérer les rejets et les refus
4. Les avenants à contrat
LES DE CETTE FORMATION :
Formation délivrée par une formatrice avant tout expert de terrain et qui a un sens avéré de la pédagogie (formatrice depuis 2016 - chargée d'enseignement universitaire)
Délivrance d'une série de conseils, d'outils méthodologiques, d'applications web et de modèles vous permettant d'optimiser votre pratique dès votre retour en poste
Une mise en application sur des documents directement tirés de la pratique de terrain
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
VOTRE INTERVENANT :
Caroline THEUIL
JURISTE spécialiste des contrats immobiliers des personnes publiques | EXPERT en évaluation immobilière | MÉDIATRICE