Ref. C02 04
Date de dernière mise à jour : 01/01/2022
Date de dernière mise à jour : 01/12/2023
Formation :
SERVITUDES PRIVÉES ET MITOYENNETÉ, RESTRICTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Détenir les clés pour comprendre les situations les plus courantes en matière de servitudes d'ordre privé et de mitoyenneté.
Initiation | 7 heures soit 1 jour | 2 à 7 personnes
Accessible à tous
Contacter notre Référent handicap
Objectifs de cette formation
Maîtriser les notions de servitudes privées et de mitoyenneté
Connaître la portée de ces deux notions d'un point de vue juridique et pratique
Comprendre les implications de ces deux régimes notamment en matière de droits indivis
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
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VOTRE AVIS SUR CETTE FORMATION
4,88/5
Soit 97,50% de satisfaction client
Chiffres établis sur la base de 7 questionnaires d'évaluation réalisés en fin de session de formation (formation ajoutée au catalogue en 2019).
Sessions 1er semestre 2024
- 2 février 2024 (date limite d'inscription 30 janvier 2024)
- 24 mai 2024 (date limite d'inscription 21 mai 2024)
- Sessions sur demande à compter de 2 participants (délai minimale pour une ouverture de session : 48 heures)
Tarif : 520€ Net TVA NON APPLICABLE
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
En fonction de vos besoins
- Session en présentiel ou distanciel INTRA-entreprise avec la possibilité d'adapter le programme - Sur devis
- Session individuelle - Sur demande
- Session SUR-MESURE sur la même thématique - Sur devis
Public concerné
Tout public
Plus spécifiquement :
Professionnels de l’immobilier (juriste, avocat, notaire,...)
Directeur et responsable foncier, immobilier ou juridique
Personnes chargées de transactions, des acquisitions foncières, de la négociation sur le terrain ou de la rédaction d’un acte devant être publié
Prérequis
Connaissances : Cette formation ne nécessite aucun prérequis
Matériel : Pour les sessions se déroulant en distanciel, les participants doivent se connecter et s'identifier individuellement sur un ordinateur muni d’un micro et d’une caméra
Compétences visées
Etre en mesure de repérer une servitude privée ou un élément de mitoyenneté et en mesurer sa portée d'un point de vue pratique
Sécuriser sa pratique professionnelle
Répondre à ses obligations de conseil
LES COMPÉTENCES VISÉES PAR CETTE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE ÉVALUATION
Parcours pédagogique
Recueil des attentes des participants
Test de positionnement en début de formation
Exposé théorique illustré par l'exemple / mises en pratiques / échanges professionnels
Évaluation des acquis en cours et/ou en fin de formation
Évaluation de la formation par les participants
Programme
Introduction : Tour de table et contextualisation de l’action de formation
Test de positionnement
1. Les servitudes d'ordre privé
- Retour sur la notion de servitude
- Existence de 2 ou plusieurs fonds
- La notion de « charge »
- Caractères distinctifs de la servitude
- Les servitudes d’ordre privé
- Classement selon leur source et mode d’exercice
- Établissement de la servitude
- Régime juridique des servitudes
- Les servitudes et le domaine public
Illustration par l'exemple
2. Le régime de la mitoyenneté
- Détermination de la mitoyenneté
- Définition
- Acquisition de la mitoyenneté
- Preuve de la mitoyenneté
- Droits et obligations des voisins
- L’usage d’un mur mitoyen
- Le partage des fruits et des produits
- Les charges de la mitoyenneté
Cas concrets de mitoyenneté
4. Exercice de synthèse : mise en situation professionnelle
Test final
Clôture de session
LES DE CETTE FORMATION :
Délivrer une série de conseils et de méthodes pour optimiser sa pratique
Mise en application sur des documents tirés de la pratique
Répondre à vos obligations de formation professionnelle
REMISE D'UNE ATTESTATION EN FIN DE FORMATION
